La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 103 pour préciser les conditions à remplir pour qu’un dispositif de financement soit en mesure d’emprunter auprès d’autres dispositifs de financement, ainsi que les conditions applicables à l’emprunt, et notamment les critères pour évaluer si des fonds suffisants seront disponibles pour financer une procédure de résolution prévisible dans un avenir proche, les délais de remboursement et le taux d’intérêt applicable.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 103 pour préciser les conditions supplémentaires que les États membres peuvent imposer pour qu’un dispositif de financement soit en mesure d’emprunter auprès d’autres dispositifs de financement, ainsi que les conditions applicables à l’emprunt, et notamment les critères pour évaluer si des fonds suffisants seront disponibles pour financer une procédure de résolution prévisible dans un avenir proche, les délais de remboursement et le taux d’intérêt applicable.

Le deuxième tabou qui est tombé, c’est que l’on peut désormais financer, par l’emprunt, des dépenses communautaires, et cela se fait notamment à l’occasion de la création des fonds de stabilisation et de soutien.

16. rappelle que des taux d'intérêt faibles sont propices aux investissements et à la relance; est conscient des effets des emprunts publics massifs sur les taux d'intérêt; regrette profondément que cela ait eu pour effet d'accentuer les écarts entre les taux d'intérêt au sein de l'Union européenne; exhorte les États membres à tenir compte des effets de leurs décisions budgétaires sur les taux d'intérêt du marché; estime que des finances publiques saines sont une condition préalable à des emplois sûrs; rappelle qu'en augmentant le coût de l'emprunt, les gouvernements augmentent aussi la charge pesant sur leurs propres budgets;

À mon avis, c'est imprudent, car j'ai la ferme conviction qu'une approche prudente des dépenses et des emprunts publics est une bonne chose.

À mon avis, c'est imprudent, car j'ai la ferme conviction qu'une approche prudente des dépenses et des emprunts publics est une bonne chose.