Le mécanisme de stockage devrait être en mesure de valider les informations enregistrées, ce qui signifie qu’il devrait permettre une inspection automatique des documents enregistrés afin de garantir qu’ils sont techniquement conformes aux normes applicables, complets et aux bons formats.

des recherches utilisant des intitulés de catégorie communs, définis pour l’ensemble des informations financières réglementées lors de leur dépôt auprès des mécanismes de stockage, tels que «nom de l’émetteur», «date du dépôt», «pays de l’émetteur», «titre du document», «secteur d’activité» ou «nature des informations réglementées».

Dans le cas où le mécanisme de stockage accepterait le dépôt d’informations par des moyens de communication autres qu’électroniques, le mécanisme de stockage devrait, lors de la conversion des documents au format électronique, veiller à ce que lesdites informations soient complètes et n’aient fait l’objet d’aucune modification par rapport à l’envoi d’origine de l’émetteur desdites informations.

Toutefois, dans ses conclusions, la résolution, au lieu de proposer un interdiction pure et simple de la transmission de données personnelles, considère qu’il existe un vide législatif et propose la conclusion d’un accord avec les États-Unis prévoyant la transmission d’une quantité moindre de données, une période de rétention plus courte et le droit, pour les personnes dont les données ont été collectées, de prendre des mesures pour corriger les informations figurant dans leur dossier. Dans l’avenir immédiat, elle demande l’accord des passagers pour la transmission de 39 informations.

4. Dans le cas où un dossier existe reprenant des données non automatisées et non structurées et lorsque le délai de conservation pour la dernière donnée automatisée issue de ce dossier est dépassé, chacune des pièces de ce dossier est renvoyée à l'autorité qui l'avait communiquée et les copies éventuelles sont détruites.

4. Dans le cas où un dossier existe reprenant des données non automatisées et non structurées et lorsque le délai de conservation pour la dernière donnée automatisée issue de ce dossier est dépassé, chacune des pièces de ce dossier est renvoyée à l'autorité qui l'avait communiquée et les copies éventuelles sont détruites.