4. Les restrictions éventuelles à la liberté des transporteurs aériens communautaires de fournir des services aériens intracommunautaires à la suite d'accords bilatéraux entre des États membres sont caduques.

J’ai soulevé cette question au moyen d’une question parlementaire ici même en janvier dernier. La réponse de la Commission fut la suivante: «tout en préservant le principe général de liberté des prix, la Commission propose que les transporteurs aériens opérant au sein de la Communauté [...] fournissent au public toutes les informations sur les tarifs des passagers et de fret et les conditions qui s’y rapportent».

Je n’entre pas dans le détail des libertés du transport aérien, cinquième liberté, septième liberté, telle qu’issues de la convention de Chicago de 1944. Elles sont importantes, mais elles sont techniques.

La Cour de justice européenne a également jugé que les compagnies aériennes qui n'étaient pas établies dans l'État membre concerné faisaient l'objet d'une discrimination par rapport aux compagnies qui y étaient domiciliées et a, dans le même temps, constaté l'existence d'une violation de la liberté d'établissement consacrée par l'article 43 du traité.

Ils concernent : - les critères d'octroi des licences aux compagnies aériennes par les autorités nationales, - les dispositions permettant la liberté d'accès aux routes intracommunautaires pour les compagnies aériennes communautaires (exercice de la cinquième liberté, du cabotage, suppression des partages de capacités), - la tarification - - - En présentant ce "paquet" de mesures réglementaires à la Commission, le Commissaire Van Miert a indiqué qu'il constituait l'étape ultime de libéralisation des transports aériens communautaires pour la mise en oeuvre du marché unique.

Après avoir rappelé les développements de la politique aérienne communautaire introduits dans le deuxième paquet aérien, le Commissaire Van Miert a rappelé les grandes lignes du troisième paquet aérien adopté par la Commission au mois de juillet (critères d'agrément des compagnies aériennes, libéralisation des tarifs, cabotage et cinquième liberté, suppression des partages de capacité) ainsi que les dispositions adoptées dans le domaine des systèmes de réservation, du droit des passagers, de la sécurité des avions et du bruit.