Le Tribunal de la fonction publique ne peut exercer sur les dispositions de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires qu’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation ou du dépassement par les institutions des limites de leur pouvoir d’appréciation.

2. Si les erreurs de droit ou de fait visées au paragraphe 1 résultent d’une transmission entachée d’erreur ou d’un manquement aux obligations prévues par la présente décision de la part d’un ou de plusieurs États membres ou d’un stockage ou traitement illicite ou incorrect de la part d’Europol, Europol ou cet (ces) État(s) membre(s) sont tenus au remboursement, sur demande, des sommes versées à titre d’indemnisation en vertu du paragraphe 1, à moins que ces données n’aient été utilisées par l’État membre sur le territoire duquel le fait dommageable a été commis, en violation de la présente décision.

Si le pétrole brut devient une ressource rare, c’est-à-dire s’il n’est plus présent en quantités suffisantes, la demande de gaz naturel augmentera encore plus rapidement. Toutefois, ceux qui pensent que le gaz naturel peut tout simplement remplacer le pétrole brut commettent une grave erreur.

(5) En cas d'erreur dans les Journaux du Sénat concernant la participation d'un sénateur aux travaux du Sénat, soit parce que l'Administration n'a pas été avisée à temps conformément au paragraphe (4) soit pour une autre raison, la mention de la participation du sénateur est portée sur le registre au reçu de l'avis écrit et la correction est apportée dans l'édition reliée des Journaux du Sénat de la session.

(5) En cas d'erreur dans les Journaux du Sénat concernant la participation d'un sénateur aux travaux du Sénat, soit parce que l'Administration n'a pas été avisée à temps conformément au paragraphe (4) soit pour une autre raison, la mention de la participation du sénateur est portée sur le registre au reçu de l'avis écrit et la correction est apportée dans l'édition reliée des Journaux du Sénat de la session.

Sans doute y a-t-il, malgré le travail considérable qui a été accompli pour la réalisation de ce guide quelques erreurs ou omissions. C'est inévitable dans ce genre d'exercice.