P. considérant qu'il a invité les États membres à instaurer, d'ici octobre 2009, une interdiction totale de fumer dans tous les lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration, ainsi que dans tous les établissements publics fermés et moyens de transport dans l'Union européenne,

13. demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil une proposition d'acte législatif relatif à une interdiction de fumer dans tous les lieux de travail fermés, d'ici 2011, y compris tous les bâtiments publics fermés et les transports publics de l'UE, au titre de la protection de la santé des travailleurs;

8. invite les États membres à instaurer dans les deux ans une interdiction totale de fumer dans tous les lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration, ainsi que dans tous les établissements publics fermés et moyens de transport dans l'Union européenne; invite la Commission, au cas où les objectifs mentionnés ne seraient pas atteints dans tous les États membres, à présenter pour 2011 au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement relatif à la protection des non-fumeurs dans le domaine de la protection des travailleurs tout en assurant la reconnaissance des dispositions nationales en vigueur dans ...[+++] les États membres;

8. invite les États membres à instaurer dans les deux ans une interdiction totale de fumer dans tous les lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration, ainsi que dans tous les établissements publics fermés et moyens de transport dans l'Union européenne;

33 Le secrétaire général a répondu par lettre du 8 juillet 2002, à laquelle était annexée une attestation mentionnant tous les versements effectués par le Parlement sur le compte courant.

« Faisant suite à mon courrier du 28 janvier dernier et après vous en avoir entendu le 9 courant, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la décision que je viens d’arrêter, en vertu des dispositions pertinentes du règlement financier de l’Union ainsi que de la réglementation sur les frais et indemnités des députés, quant au remboursement au Parlement du montant de 118 360,18 euros dont vous êtes redevable.