3. Notwithstanding paragraph 2, a
ny panel of a local division in a Contracting Member State where, during a period of three successive years prior or subsequent to the entry into force of this Agreement, fifty or more patent cases per calendar year on average have been commenced, shall sit in a composition of two legally qualified judges who a
re nationals of the Contracting Member State hosting the local division concerned and one legally qualified judge who is not a national of the Contracting Member State concerned and is allocated
...[+++]from the Pool of Judges in accordance with Article 18(3).3. Nonobstant le paragraphe 2,
les chambres d'une division locale située dans u
n État membre contractant dans lequel, sur une période de trois années consécutives avant ou après la date d'entrée en vigueur du présent accord, en moyenne au moins cinquante procédures concernant les brevets ont été engagées par année civile, siègent en formation de deux juges qualifiés sur le plan juridique qui sont des ressortissants de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division locale concernée et d'un juge qualifié sur l
...[+++]e plan juridique, qui n'est pas un ressortissant de l'État membre contractant concerné, issu du pool de juges et affecté conformément à l'article 18, paragraphe 3.
