attaque par saturation | attaque par déni de service | attaque par déni de service distribué | attaque par refus de service | attaque par DDOS | attaque informatique par saturation

déni de l'historicité de l'Holocauste | négation de l'Holocauste | négationnisme

refus de service informatique non autorisé

probabilité d'impossibilité d'accès

actif à long terme | actifs à long terme | actif immobilisé | actifs immobilisés | immobilisation | immobilisations

La loi demande que ces personnes soient identifiées et subissent des sanctions comme le gel de leurs avoirs et le refus de leur accorder des visas. Elle demande aux autres pays d'adhérer à ces interdictions de voyager.

Cette définition vise plusieurs formes de maltraitance des aînés, notamment la violence physique, soit tout acte de violence ou traitement brutal qui cause des blessures ou un inconfort physique; la violence psychologique ou émotionnelle, soit tout acte, y compris le confinement, l'isolement, l'agression verbale, l'humiliation, l'intimidation ou l'infantilisation, ou tout traitement susceptible de porter atteinte à l'identité, à la dignité et à l'estime de soi d'un aîné; l'exploitation financière, soit la mauvaise utilisation de fonds ou de biens d'un aîné ou l'obtention de biens immobiliers ou de fonds sans que l'aîné le sache et y consente expressément; la violence sexuelle, soit tout acte sexuel visant un aîné sans que celui- ci le sa ...[+++]che et y consente expressément, y compris l'agression sexuelle, le harcèlement sexuel ou le recours à la pornographie; l'usage préjudiciable de médicaments, soit la mauvaise utilisation des médicaments et des ordonnances d'un aîné, y compris la non- administration de médicament et l'administration d'une trop grande dose de sédatifs; les violations des droits civils et des droits de la personne, soit l'inobservation des droits fondamentaux des aînés prévus notamment dans les lois, dans la Charte des droits et libertés et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, y compris la dissimulation de renseignements, l'atteinte à la vie privée ou à la liberté ainsi que le refus de l'accès à des visiteurs ou au courrier; et, enfin, la négligence intentionnelle, qui consiste à omettre sciemment de répondre aux besoins primaires des aînés ou de leur donner des soins de base.

Je suis ici pour prier les députés de la Chambre des communes du Canada de suivre l’exemple du Congrès américain et des parlementaires de partout en Europe et d’interdire de séjour les personnes qui ont joué un rôle dans la fausse arrestation, la torture, le refus de soins médicaux et la mort de Sergei Magnitsky, ainsi que ceux qui ont pris part à la dissimulation qui s’en est suivi.

23. relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis et le Foreign Office britannique, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; réitère, face à l'absence d'avancées dans l'enquête sur l'affaire Magnitski, l'appel lancé au Conseil pour qu'il insiste auprès des autorités russes afin qu'elle traduise les responsables en justice et prie également le Conseil d'imposer immédiatement, dans tous les États membres de l'Union, des interdictions de visas ainsi que le gel des acti ...[+++]fs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Sergueï Magnitski, qui l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou qui ont couvert les coupables de ce crime;