C’est notamment le cas lorsque les règles de report et de paiement en instruments sont appliquées dans de petits établissements non complexes ou à du personnel ayant un faible niveau de rémunération variable.

E. considérant que le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition qui tienne compte de cette situation en modifiant les règles en question pour autoriser le report des montants dus et leur paiement en plusieurs versements;

E. considérant que le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition qui tienne compte de cette situation en modifiant les règles en question pour autoriser le report des montants dus et leur paiement en plusieurs versements;

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux ...[+++] bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent

Toutefois, si la situation persiste, mes services sont prêts à adopter une nouvelle règle d'exclusion du donneur pour cette maladie aussi.

Conformément à la recommandation (2009)3177 de la Commission et aux règles du CSF de report des primes, il est approprié de fixer cette période minimale à trois ans.