La définition prévue par l'amendement NPD-5 parle justement des normes fondées sur « les conventions internationales en matière de droits de la personne et le droit international coutumier », ce qui veut dire que l'on ne serait pas forcément un signataire de conventions et d'instruments de droit coutumier.

Les limitations expresses aux transferts d’armes en cas de violation des obligations qui découlent du droit international, dans les cas par exemple de violation des embargos des Nations unies sur les armes, du droit coutumier, des traités internationaux qui lient les parties contractantes ou de non-respect des interdictions internationales qui touchent certaines armes telles que les mines terrestres antipersonnel, les limitations aussi aux transferts fondés sur l’usage, lorsque, par exemple, il est porté à la connaissance d’une partie contractante que les armes transférées risquent d’être utilisées en totale violation du droit humanitair ...[+++]e international ou des droits de l’homme pour commettre un génocide ou des crimes contre l’humanité.

(1635) Dans la section portant sur l'administration de la justice et le droit coutumier, le sous-ministre énonce les droits qui ont disparu : le droit aux formes traditionnelles de justice tribale interdites par les lois fédérales, y compris l'article 88 de la Loi sur les Indiens; le droit de mettre au point et d'appliquer le droit coutumier, miné par les lois d'application générale du Canada, comme l'adoption; le droit d'appliquer les lois du Canada déterminées par le gouvernement fédéral, c'est-à-dire les services policiers.

Certains disent que, si le droit coutumier est l'essence du droit international, cela ne veut pas dire que toute l'autorité des États découle directement ou exclusivement des règles coutumières.

Or, rien ne justifie que la capacité à créer le droit coutumier soit limitée à des États.

Je ne suis pas sûre de comprendre ce que vous entendez par droit coutumier, mais y a-t-il moyen de mettre d'abord en place le droit coutumier — que les deux colonnes soient combinées, le droit coutumier, la nouvelle loi et ensuite, le régime unique?