The Regulation adopted aims at resolving this inconsistency. It gives coherence to the system of compulsory cross-licencing provided for by Regulation (EC) No 2100/94 on Community plant variety rights and Directive 98/44/EC on biotechnological inventions.
En vertu du règlement (CE) n° 2100/94, une licence d'exploitation obligatoire ne peut être accordée que pour des raisons d'"intérêt public", alors que la directive 98/44/CE prévoit qu'elle peut être accordée si elle représente "un progrès technique important d'un intérêt économique considérable", sans qu'il soit fait mention d'un "intérêt public" général. Le règlement adopté vise à supprimer cette discordance.