Liberté contractuelle dans les transactions commerciales des entreprises: les entreprises doivent payer leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu’elles en conviennent expressément autrement et que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Compte tenu, d’une part, de l’importance que revêtent la sauvegarde de la liberté fondamentale de recevoir des informations, la liberté ainsi que le pluralisme des médias garantis par la Charte et, d’autre part, de la protection de la liberté d’entreprise telle que conférée par la Charte, il était loisible au législateur de l’Union d’adopter des règles telles que celles en cause comportant des limitations de la liberté d’entreprise tout en privilégiant, au regard de la nécessaire pondération des droits et des intérêts concernés, l’accès du public à l’information par rapport à la liberté contractuelle.

Ces solutions devraient préserver la liberté contractuelle des détenteurs de droits.

Rien ne semble justifier le maintien de la liberté contractuelle dont jouissent présentement les transporteurs par eau.

La première phrase de chaque paragraphe souligne qu'en vertu du principe de la liberté contractuelle, c'est le délai convenu qui prévaut.

Il ne semble y avoir aucune raison pour garder la liberté contractuelle dont bénéficient à l'heure actuelle les transporteurs maritimes de s'exempter de toute responsabilité à l'égard des passagers.