including, but not limited to, provisions respecting the rights of grain producers to deliver grain to licensees in a timely manner, the fairness, accuracy and transparency of basis calculations affecting the price paid by licensees to grain producers at Prairie delivery points, and compensation.
des grains, notamment celles concernant le droit des producteurs de grain de livrer le grain à des titulaires de licence en temps opportun, l’équité, l’exactitude et la transparence des calculs de base ayant une incidence sur le prix payé aux producteurs de grain par les titulaires de licence aux points de livraison des Prairies, et des