Il ne serait pas nécessaire de déterminer à cet égard s’il existe, ou non, une inégalité de traitement dissimulée entre les entreprises locales et celles qui sont étrangères du fait que l’inclusion d’un détaillant dans un groupe de sociétés se trouve associée, dans la très grande majorité des cas, à un siège de la société-mère situé à l’étranger. En tout état de cause, les détaillants rattachés à un réseau de franchisés et ceux appartenant à un groupe de sociétés ne se trouveraient pas dans une situation objectivement comparable au regard du calcul de l’impôt spécial hongrois sur la base du chiffre d’affaires.

Ils devraient revoir, en priorité, les restrictions applicables à la forme juridique des sociétés et à la détention de leur capital, qui font obstacle au développement de services professionnels.

La Commission, avec les États membres, lancera en 2012 un exercice d’examen par les pairs ("peer review") et d’échange de bonnes pratiques, qui se concentrera sur les restrictions relatives à la forme juridique des sociétés et à la détention de leur capital et sur la clause de libre prestation de services.

Les ARN devraient au moins veiller à ce que les personnes prenant part aux activités de la branche de détail de l’opérateur PSM ne puissent pas participer aux structures d’entreprise de l’opérateur PSM responsable, directement ou indirectement, de la gestion de l’accès à l’infrastructure de génie civil.

a) les personnes responsables de la gestion du gestionnaire de réseau de transport ne peuvent pas faire partie des structures de l'entreprise d'électricité intégrée qui sont directement ou indirectement chargées de la gestion quotidienne des activités de production, de distribution et de fourniture d'électricité.

En se convertissant en sociétés à capital-actions, elles auront accès à d'autres sources de capitaux