2. Lorsqu'il n'existe pas, sur le marché concerné, de société de location de matériel roulant tel que visé au paragraphe 1 et exerçant son activité dans des conditions non discriminatoires et commercialement viables pour tous les opérateurs de transport public de voyageurs par chemin de fer concernés, les États membres veillent à ce que le risque lié à la valeur résiduelle du matériel roulant soit supporté par l’autorité compétente, en conformité avec les règles relatives aux aides d'État, lorsque les opérateurs qui envisagent et ont la capacité de participer à des procédures de mise en concurrence pour des contrats de service public en ...[+++]font la demande dans le but de pouvoir participer auxdites procédures.

Les dispositions relatives à la résiliation ne s’appliquent pas aux contrats suivants : un contrat financier admissible; un bail commercial; une convention collective; un accord de financement, si le débiteur est l’emprunteur; ou les baux d’immeubles ou de biens réels au titre desquels le débiteur est le locateur (LFI, par. 65.11(2); LACC, par. 32(2)).

Chaque fois que nous renouvelons nos baux, nous travaillons sur l'ensemble de nos baux commerciaux et je suis convaincue que nous exerçons une influence sur l'ensemble du pays.

- par l'exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commerciaux (article 38 du décret du 30 septembre 1953);

- par l'exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commerciaux (article 38 du décret du 30.9.1953);

- par l'exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953, article 38);