Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.

Ainsi, par exemple, si l'héritier est nommé administrateur, il devrait avoir, pour administrer la succession, les pouvoirs que conférerait ladite loi à un héritier.

Certains États membres appliquent un taux d’imposition plus élevé lorsque les actifs, le défunt et/ou l’héritier sont établis en dehors de leur territoire.

1. Si le titulaire du nom de domaine est une personne physique qui décède pendant la période d'enregistrement du nom de domaine ses exécuteurs testamentaires ou ses héritiers légaux peuvent demander que le nom soit transféré aux héritiers moyennant le dépôt des documents appropriés.

La Conférence sera officiellement ouverte par S.A. Cheikh Hamad Bin Khalifa Al Thani, héritier présomptif du Qatar, en présence du Secrétaire général du CCG, Abdullah Bishara.

Cependant, les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit (égal ou supérieur à 5%) pour les ventes faites par les artistes ou leurs familles (ou héritiers).