(3) Dans les quinze jours suivant le dépôt de l’avis d’appel, l’appelant dépose auprès du registraire l’attestation du sténographe judiciaire établie en chef ou du sténographe judiciaire selon la formule 82E portant réception de la demande de transcription.

22. relève avec satisfaction les progrès accomplis par la Serbie, en particulier la mise en œuvre unilatérale de l'accord intérimaire; est d'avis que cette application unilatérale, effectuée dans le contexte de la crise financière, montre bien l'engagement de ce pays à avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union; demande donc instamment au Conseil de se prononcer sans délai sur la ratification de l'accord intérimaire; demande à la Serbie de coopérer pleinement avec le TPIY; se félicite à cet égard du rapport du 4 juin 2009 présenté par le Procureur général du TPIY, dans lequel il affirme que la Serbie a accompli des progrès supplémentaires dans sa coopération avec le TPIY; considère important le fait que les poursuites continuent à la Ch ...[+++]ambre des crimes de guerre du tribunal de district de Belgrade; se félicite de la signature du protocole de coopération policière entre les autorités serbes et EULEX et appelle la Serbie à renforcer sa coopération avec EULEX, en particulier en ce qui concerne les opérations d'EULEX dans le nord du Kosovo; regrette l'appel au boycott des élections locales du 15 novembre 2009 lancé par les autorités serbes aux Serbes du Kosovo et les prie d'adopter une approche constructive visant à encourager la participation active de la communauté serbe du Kosovo aux institutions du Kosovo;

23. relève avec satisfaction les progrès accomplis par la Serbie, en particulier la mise en œuvre unilatérale de l'accord intérimaire; est d'avis que cette application unilatérale, effectuée dans le contexte de la crise financière, montre bien l'engagement de ce pays à avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union; demande donc instamment au Conseil de se prononcer sans délai sur la ratification de l'accord intérimaire; demande à la Serbie de coopérer pleinement avec le TPIY; se félicite à cet égard du rapport présenté le 4 juin 2009 par le procureur général du TPIY, dans lequel il affirme que la Serbie a accompli des progrès supplémentaires dans sa coopération avec le TPIY; considère important le fait que les poursuites continuent à la Ch ...[+++]ambre des crimes de guerre du tribunal de district de Belgrade; se félicite de la signature du protocole de coopération policière entre les autorités serbes et la mission "état de droit" de l'UE au Kosovo (EULEX KOSOVO) et appelle la Serbie à renforcer sa coopération avec EULEX KOSOVO, en particulier en ce qui concerne les opérations d'EULEX KOSOVO dans le nord du Kosovo; regrette l'appel au boycott des élections locales du 15 novembre 2009 lancé par les autorités serbes aux Serbes du Kosovo et les prie d'adopter une approche constructive visant à encourager la participation active de la communauté serbe du Kosovo aux institutions du Kosovo;

Le 13 novembre 2007, à la suite de la présentation du rapport annuel de la Cour que préside M. Weber, on pouvait lire sur le site de BBC News des déclarations d'une ancienne chef comptable de la Commission disant que 80 % du budget communautaire restait sujet à caution.

J. considérant que le Daily News, seul quotidien indépendant du Zimbabwe, reste fermé en dépit de la décision du tribunal qui, en décembre dernier, a annulé sa fermeture forcée et enjoint à la police de ne plus s'ingérer dans les activités du journal et que l'éditeur, le chroniqueur et le rédacteur en chef de l'hebdomadaire Zimbabwe Independent ont été arrêtés le 10 janvier 2004 en vertu de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,

J. considérant que le Daily News, seul quotidien indépendant du Zimbabwe, reste fermé en dépit de la décision du tribunal qui, en décembre dernier, a annulé sa fermeture forcée et enjoint la police de ne plus s'ingérer dans les activités du journal et que l'éditeur, le chroniqueur et le rédacteur en chef de l'hebdomadaire Zimbabwe Independent ont été arrêtés le 10 janvier en vertu de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,