Les autorités mexicaines ont offert à M. Kulisek de lui donner une réponse après avoir entendu le témoignage de personnes attestant qu'il avait un bon caractère et une bonne réputation.

L'analyse montre que des carences existent à tous les stades des enquêtes et des poursuites judiciaires de la police, du ministère public et des tribunaux[64]. Certaines de ces carences ont un caractère systématique, comme notamment la fragmentation des enquêtes entre plusieurs instances, les lacunes dans la coopération, les insuffisances dans l'exploitation des preuves et les défauts spécifiques dans des domaines tels que la protection des témoins et les analyses économiques et financières[65]. La Bulgarie a besoin de procédures et de pratiques claires et efficaces ainsi que d'outils de coopération meilleurs[66] pour atteindre son but d ...[+++]ans des affaires importantes de criminalité organisée.

36. souligne l'importance d'un véritable cadre pour améliorer, protéger et garantir les droits des minorités ethniques et nationales dans une région à caractère multiethnique qui a connu dans le passé la violence à grande échelle et systématique pour des raisons ethniques; invite les gouvernements de la région à intensifier leurs efforts pour garantir que toutes les lois dans le domaine des droits des minorités et des droits de l'homme soient dûment respectées dans la pratique et que des mesures appropriées soient prises lorsque ces lois sont enfreintes; demande instamment de déployer des efforts supplémentaires pour garantir que les i ...[+++]nitiatives visant à améliorer l'intégration des minorités et la situation des groupes minoritaires défavorisés (notamment des Roms) soient dûment financées et mises en œuvre;

36. souligne l'importance d'un véritable cadre pour améliorer, protéger et garantir les droits des minorités ethniques et nationales dans une région à caractère multiethnique qui a connu dans le passé la violence à grande échelle et systématique pour des raisons ethniques; invite les gouvernements de la région à intensifier leurs efforts pour garantir que toutes les lois dans le domaine des droits des minorités et des droits de l'homme soient dûment respectées dans la pratique et que des mesures appropriées soient prises lorsque ces lois sont enfreintes; demande instamment de déployer des efforts supplémentaires pour garantir que les i ...[+++]nitiatives visant à améliorer l'intégration des minorités et la situation des groupes minoritaires défavorisés (notamment des Roms) soient dûment financées et mises en œuvre;

35. souligne l'importance d'un véritable cadre pour améliorer, protéger et garantir les droits des minorités ethniques et nationales dans une région à caractère multiethnique qui a connu dans le passé la violence à grande échelle et systématique pour des raisons ethniques; invite les gouvernements de la région à intensifier leurs efforts pour garantir que toutes les lois dans le domaine des droits des minorités et des droits de l'homme soient dûment respectées dans la pratique et que des mesures appropriées soient prises lorsque ces lois sont enfreintes; demande instamment de déployer des efforts supplémentaires pour garantir que les i ...[+++]nitiatives visant à améliorer l'intégration des minorités et la situation des groupes minoritaires défavorisés (notamment des Roms) soient dûment financées et mises en œuvre;

En l’espèce, le Tribunal a pu, après avoir examiné l’ensemble des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, légitimement considérer que l’audition, en qualité de témoin, de l’auteur d’une expertise déjà produite à la procédure n’était pas nécessaire dans le cadre de son appréciation du caractère distinctif des marques en cause, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.