3. If a document required in accordance with paragraphs 1 and 2 has not been issued by the Member State(s) where the transport manager used to reside , it may be replaced by a declaration on oath or by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary in the Member State where the transport manager used to reside ; such authority or notary shall issue a certificate authenticating the declaration on oath or the solemn declaration.
3. Si le document exigé conformément aux paragraphes 1 et 2 n'est pas délivré par le ou les États membres dans le(s)quel(s) le gestionnaire de transport résidait , il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de l'État membre dans lequel le gestionnaire de transport résidait , qui délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.
