action financière [ action | certificat d'actions | certificat représentatif d'actions | certificat représentatif de valeurs mobilières ]

homologation [ certificat de conformité | certificat de qualité | certification de qualité ]

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité

certificat de compétence [ certificat professionnel | certificat de qualification | certificat d'aptitude professionnelle | certificat de capacité | certificat d'aptitudes professionnelles | attestation professionnelle | accréditation professionnelle ]

surveiller la validité des certificats des navires

certificat commercialisable | certificat vert commercialisable | certificat vert échangeable | certificat vert négociable

estampille de qualité [ certificat du cartonnier | certificat de qualité | certificat de boîte ]

certificat attestant les manquants [ certificat attestant les livraisons manquantes | certificat de non-débarqué ]

diplôme [ baccalauréat | baccalauréat européen | certificat d'aptitude | diplôme universitaire | titre universitaire ]

La méconnaissance des libertés fondamentales et principes généraux du droit de l’Union précités, pris isolément ou combinés avec le principe de proportionnalité, résulte également de ce que l’exclusion du requérant a été décidée sans prendre en considération l’ensemble de ses diplômes, certificats et autres titres et son expérience professionnelle pertinente et sans comparer les qualifications académiques et professionnelles attestées par celui-ci et celles exigées par le cahier des charges.

(4) L’appelant qui, ayant demandé un certificat en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, n’a pas obtenu de certificat temporaire dépose la preuve de cette demande avec son avis d’appel et peut déposer celui-ci sans commander la transcription ni déposer les certificats du sténographe judiciaire. Toutefois, si un certificat d’aide juridique autorisant la poursuite de l’appel est accordé, le procureur fournit les certificats exigés en vertu du paragraphe (1) dans les 15 jours suivant l’octroi du certificat d’aide juridique, sous réserve des dispositions du paragraphe 40.08(2).

(5) Lorsque l’appelant a obtenu un certificat provisoire du Régime d’aide juridique de l’Ontario limité au dépôt de l’avis d’appel ou au dépôt de l’avis d’appel et de la demande de mise en liberté en attendant la décision de l’appel, le procureur visé par le certificat peut déposer l’avis d’appel sans demander de transcription ni déposer le certificat du sténographe judiciaire, mais dans le cas où le certificat autorise la présentation de l’appel, le procureur dépose le certificat du sténographe judiciaire prescrit par le paragraphe (2) dans les quinze jours qui suivent l’obtention du certificat.

(4) L’appelant qui, ayant demandé un certificat en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, n’a pas obtenu de certificat temporaire dépose la preuve de cette demande avec son avis d’appel et peut déposer celui-ci sans commander la transcription ni déposer les certificats du sténographe judiciaire. Toutefois, si un certificat d’aide juridique autorisant la poursuite de l’appel est accordé, le procureur fournit les certificats exigés en vertu du paragraphe (1) dans les 15 jours suivant l’octroi du certificat d’aide juridique, sous réserve des dispositions du paragraphe 40.08(2).