«effets commerciaux défavorables», les effets défavorables qu’un obstacle au commerce entraîne ou risque d’entraîner, en relation avec un produit ou un service, pour les entreprises de l’Union sur le marché d’un pays tiers, et qui ont un impact important sur l’économie de l’Union ou d’une région de l’Union, ou d’un secteur d’activité économique de l’Union; le fait que le plaignant soit victime d’effets défavorables n’est pas considéré comme suffisant en soi pour justifier l’engagement d’une action par les institutions de l’Union.

En fait, ces types de STEC peuvent provoquer des états pathologiques moins graves, tels qu’une diarrhée ou une diarrhée sanglante, ou encore, être à l’origine d’un SHU, ce qui constitue donc un risque pour la santé du consommateur.

C'est pourquoi, depuis une trentaine d'années, le nombre exact de prisonniers politiques a toujours été incertain.

1. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe des subventions ou des pratiques tarifaires déloyales ainsi qu'un préjudice en résultant et que l'intérêt de la Communauté exige une action conformément à l'article 16, une mesure définitive est imposée conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 3.

b) un «critère de préjudice causé au consommateur», c'est-à-dire le fait que la pratique commerciale doit causer ou être susceptible de causer un préjudice direct au consommateur.

Le sujet de controverse était, bien entendu, l'admission de la République arabe sahraouie démocratique au sein de l'OUA malgré l'opposition du Maroc, ce qui a amené le Maroc à se retirer de l'OUA.