18. renouvelle son appui à la politique actuelle d'injections de capitaux en vue d'acheter les bâtiments du Parlement dans des délais aussi courts que possible, politique qui a déjà permis des économies considérables pour le contribuable européen; considère que la réduction de la charge des intérêts à un minimum constitue une mesure financière saine; reconnaît que la pression croissante sur le plafond de la rubrique 5 ("Dépenses administratives ") des perspectives financières et les dépenses liées à l'élargissement au cours des toutes prochaines années peuvent faire obstacle à de telles économies; souligne que toute décision concernan ...[+++]t les besoins immobiliers futurs doit continuer à s'inspirer des principes de transparence, de légalité et de gestion financière saine; soutient qu'il y a lieu d'évaluer soigneusement toutes les autres options de location, de crédit-bail et d'achat en sorte de s'assurer que toute acquisition d'un nouveau bâtiment s'inscrive toujours dans une perspective d'efficacité par rapport au coût pour le contribuable européen;

21. a décidé, par ailleurs, de réduire le poste 2000 ("Loyers et redevances emphytéotiques”), et les articles 202 ("Eau, gaz, électricité et chauffage”) et 203 ("Nettoyage et entretien”) d'un montant total de 5,9 millions d'euros, étant donné qu'il quittera le bâtiment Bertha von Suttner le 1er janvier 2000, et a décidé, en outre, de réduire l'article 206 ("Acquisition de biens immobiliers”) de près de 16 millions d'euros, ce que lui permettent les injections de capital supplémentaires de 1999;

La Cour a répondu sans ambages qu'elle a utilisé des données objectives d'Eurostat, et non pas les données de production peu fiables recueillies par la DG VI, et que la Commission, dans ses calculs, a négligé d'inclure le fermage et les intérêts du capital.

g) un reclassement de la formation de capital fixe et du stock de capital fixe relatifs aux actifs fixes qui sont loués par leur propriétaire; dans le cas de la location simple, par exemple, les actifs fixes pourraient être enregistrés comme s'ils appartenaient à l'utilisateur (contrairement au traitement type prévu par le SEC).

Dans ce cas, ils sont enregistrés dans la formation de capital fixe et dans le stock de capital fixe de la branche d'activité à laquelle appartient leur propriétaire et, à concurrence des loyers versés, dans la consommation intermédiaire de la branche d'activité dont relève l'utilisateur;

- les aides aux loyers des bâtiments ou les périodes de réduction du loyer des bâtiments appartenant à l'État se calculent en prenant en considération la subvention au loyer réelle ou la réduction réelle du loyer et la valeur réelle en capital des bâtiments.