Le Conseil a également pour rôle plus large d’aider les Premières nations à développer leur capacité de gestion financière (al. 47a)) et à renforcer leurs relations financières avec d’autres gouvernements et institutions afin d’établir un cadre de responsabilité fiscale partagée (al. 47b)).

Le Conseil a également pour rôle plus large d’aider les Premières nations à développer leur capacité de gestion financière (al. 47a)) et à renforcer leurs relations financières avec d’autres gouvernements et institutions afin d’établir un cadre de responsabilité fiscale partagée (al. 47b)).

Quant à la capacité juridique, l'article 15 est le joyau du projet de loi C-7.

À l’exception des questions au sujet desquelles le Comité a adopté des amendements, traités dans les pages précédentes, les critiques à l’égard du projet de loi exprimées par les représentants des Premières nations qui avaient souvent trait à la capacité et au coût, concernaient notamment : le seuil de 25 p. 100 pour l’adoption d’un code (art. 4); l’habilitation législative du Ministre à intervenir dans les opérations financières des collectivités des Premières nations (art. 10); l’exigence pour toutes les collectivités de créer une procédure de redressement (art. 11); la disposition sur la capacité juridique (art. 15); l’abrogation ...[+++]de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (art. 41).

Le projet de loi C-7 proposait qu’une bande au sens de la Loi sur les Indiens ait « la capacité [juridique, les droits, les pouvoirs et les privilèges] d’une personne physique », y compris le droit de passer des contrats, de s’engager dans des transactions de biens et des actions en justice, d’accomplir tout acte qui découle de l’exercice de sa capacité ou qui y est accessoire (par. 15(1)) et que la capacité de la bande soit exercée par son conseil (par. 15(2)).

Des simplifications spécifiques pourraient être envisagées, y compris dans le contexte du Règlement Financier, comme par exemple: (i) proportionner la vérification de la capacité financière des candidats au montant de la subvention demandé; (ii) introduire une clause de proportionnalité dans les règles administratives et financières en fonction du montant de la subvention et/ou de la capacité des candidats, notamment en ce qui concerne les obligations de faire rapport.