In respect of several examples that were put before her, Ms Sullivan told us that, in her expert opinion, no court would find against the government because the intent of the legislation is clear in giving this blanket authority to them.
À propos de plusieurs exemples qui lui ont été présentés, Mme Sullivan nous a dit que d'après elle, aucun tribunal ne porterait de jugement contre le gouvernement, car l'objet de la législation donne clairement au gouvernement ce pouvoir global.
