clause d'aliénation

clause d'aliénation

droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

aliéner | disposer de | vendre | céder | léguer | donner | transmettre

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

loi sur les étrangers

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

admission des étrangers [ visa | visa touristique ]

clause de parité [ clause-taxi ]

L'article 17 fixe des règles très strictes relativement à la capacité des Premières nations d'aliéner leurs terres, mais sans pour autant définir le mot « aliénation ».

B. considérant que la nouvelle constitution comprend certains articles réformistes portant, par exemple, sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur le bien-être; que, d'autre part, elle a été perçue comme une tentative de renforcer le pouvoir des forces armées et d'écarter les partis islamistes de la politique égyptienne, étant donné qu'elle interdit la création de partis sur la base de la religion, de la race ou de la zone géographique, qu'elle autorise l'armée à désigner le ministre de la défense pour les huit prochaines années et qu'elle permet les procès militaires de personnes civiles;

Les termes « aliéner » et « aliénation » (ou, occasionnellement, « emploi » ou « vente ») sont remplacés par « disposer » et « disposition » (art. 10, 27, 34, 48, 65, 75, 76, 79, 85, 86, 90 et 91).

Les termes « aliéner » et « aliénation » sont remplacés par « disposer » et « disposition » (art. 114, 115, 117, 118, 123 à 127, 129, 147, 154, 163, 176 et 179).