6. souligne que la Commission devrait se baser sur une utilisation volontaire lors de l'examen d'un cadre juridique facultatif, l'application d'un tel cadre juridique facultatif devant être volontaire pour les partenaires sociaux et les entreprises et groupes d'entreprises concernés, d'une part, et fondée sur la flexibilité et une référence au niveau national afin de donner un effet juridique aux accords d'entreprise transnationaux, d'autre part; souligne explicitement l'autonomie des partenaires sociaux et des parties à une convention collective;

6. souligne que la Commission devrait se baser sur une utilisation volontaire lors de l'examen d'un cadre juridique facultatif, l'application d'un tel cadre juridique facultatif devant être volontaire pour les partenaires sociaux et les entreprises et groupes d'entreprises concernés, d'une part, et fondée sur la flexibilité et une référence au niveau national afin de donner un effet juridique aux accords d'entreprise transnationaux, d'autre part; souligne explicitement l'autonomie des partenaires sociaux et des parties à une convention collective;

75. demande à la Commission d'inclure, dans tous les accords commerciaux, des dispositions contraignantes en matière de droits de l'homme et de normes sociales et environnementales ainsi que de responsabilité sociale des entreprises, assorties de règles claires sur le comportement responsable des entreprises européennes; insiste sur l'importance de terminer les négociations des accords de libre-échange avec le Canada, Singapour, l'Inde et le Mercosur; estime que l'Union européenne doit renforcer ses liens commerciaux avec les autres grands acteurs économiques et politiques mondiaux;

17. rappelle la position forte exprimée par le Parlement, en faveur de l'intégration dans tous les accords de libre échange de clauses juridiquement contraignantes en matière sociale, environnementale et de respect des droits de l'Homme, avec comme base minimale la liste des conventions contenues dans le règlement SPG+;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0233 - EN - 2006/233/CE: Décision du Conseil du 27 février 2006 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique // DÉCISION DU CONSEIL // (2006/233/CE) // ACCORD // ACTES JURIDIQUES DANS LE DOMAINE STATISTIQUE VISÉS À L'ARTICLE 2 // RÈGLES FINANCIÈRES RÉGISSANT LA CONTRIBUTION DE LA SUISSE, VISÉE À L'ARTICLE 8 // ACTE FINAL // DÉCLARATION CONJOINTE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES // DÉCLARATION DU CONSEIL // relative à la participation de la Suisse aux comités

4. juge nécessaire de donner un caractère juridiquement contraignant à la clause relative aux droits de l'homme de l'accord d'association en s'inspirant notamment des articles 9 et 96 des Accords de Cotonou avec les États ACP; demande l'établissement d'un mécanisme public de suivi fondé sur des procédures et des critères mesurables du respect des libertés et des droits de l'homme;