15 (1) Despite section 10, the cooperative name of a cooperative that is the same as the name of an affiliated body corporate from which the existing cooperative has acquired or will, in the immediate future, acquire all or substantially all of the property of the body corporate is not prohibited for that reason alone if the body corporate undertakes in writing to dissolve, or to change its name, before the existing cooperative begins using the cooperative name.
15 (1) Malgré l’article 10, dans le cas de l’acquisition effective ou imminente par une coopérative existante de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d’une personne morale de son groupe, la dénomination sociale de la coopérative n’est pas interdite du seul fait qu’elle est identique à la dénomination de la personne morale si celle-ci s’engage par écrit, au préalable, à procéder à sa dissolution ou à changer sa dénomination avant que la coopérative ne commence à employer la dénomination sociale.