2. Lorsque le titulaire ou le cessionnaire d'un certificat d'importation, d'exportation ou de préfixation apporte, à la satisfaction des autorités compétentes, la preuve, d'une part, qu'un certificat ou un extrait n'a pas été utilisé en totalité ou en partie et, d'autre part, ne pourra pas être utilisé notamment par suite de sa destruction totale ou partielle, un certificat de remplacement ou un extrait de remplacement est délivré par l'organisme de délivrance du certificat initial pour une quantité de produits qui, augmentée de la tolérance le cas échéant, correspond à la quantité disponible.

Sauf disposition contraire prévue par le présent règlement, le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ainsi que les modalités particulières applicables au secteur du sucre établies par le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (nouveau règlement «gestion des pays tiers») doivent s'appliquer aux certificats d'i ...[+++]mportation délivrés dans le cadre du présent règlement.

(4) Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission(12) a fixé les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles.

Régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles.

considérant que l'article 4 du règlement nº 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 845/68 (5), prévoit la possibilité de fixer à l'avance la restitution à l'exportation des graines ; que, dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient d'instaurer des certificats de préfixation assortis de la constitution d'une caution garantissant l'engagement d'exporter pendant ...[+++] la durée de validité du certificat ; que pour le même motif il est nécessaire que l'exportation bénéficiant du régime de préfixation ait lieu pendant la durée de validité du certificat,

B ) LORSQUE LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION EST FACULTATIVE POUR L'EXPORTATION ET QUE LES PRODUITS POUR LESQUELS LA RESTITUTION EST ACCORDEE NE SONT PAS EXPORTES AU BENEFICE D'UN REGIME DE FIXATION A L'AVANCE DU TAUX DE LA RESTITUTION, LE DELAI VISE A L'ALINEA PRECEDENT EST EGAL A LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION APPLICABLE AUX PRODUITS DE MEME ESPECE .