ICE prévoit que dans les cas où des frais et conditions supplémentaires sont appliqués par un membre de la bourse d’échange ou son client pour l’admission aux enchères, ces frais et conditions sont également clairement indiqués, aisément compréhensibles et rendus publics sur les pages internet de ceux qui offrent les services, avec des références directes aux pages web disponibles sur le site internet d’ICE.

Il convient que la preuve du paiement de la redevance requise pour l’introduction d’un recours, conformément au règlement (CE) no 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) , soit jointe à l’acte de recours et constitue une condition de recevabilité du recours.

Il dit: «'contribution' Toute contribution monétaire et toute contribution non monétaire. Sont toutefois exclus de la présente définition: les droits d'entrée et les dépenses afférentes à des événements politiques d'un montant maximal de 200 $ par jour; les congés payés de toute personne qui se présente comme candidat; les services bénévoles d'une personne qui travaille à titre de vérificateur, d'agent financier, d'agent officiel, etc».

élargir l'accès et la motivation des étudiants ainsi qu'améliorer le taux de succès grâce à la diversification des programmes, l'accroissement de la mobilité, l'amélioration de l'accompagnement et de l'orientation, l'assouplissement des politiques d'admission et la facilitation des frais d'études (bourses, prêts, logements abordables, etc.).

Leur conformité peut être discutable en fonction de l’accessibilité à ces cours ou tests, de leur conception et/ou organisation (documents utilisés, prix, lieu, etc.), ou si ces mesures ou leurs effets servent d'autres buts que l'intégration (par exemple, prix élevé excluant les familles à faibles revenus).

Cela n'aurait pas de bon sens de demander en plus des frais d'entrée.