8. note que, selon l'Agence, en 2011, elle a déposé 1 195 demandes de paiement, dont 140 (11,72 %) ont accusé quelque retard, que les résultats des constatations d'audit ont été hautement influencés par certaines transactions très particulières d'un montant élevé, comme par exemple des virements de fonds non utilisés à l'Union et des paiements hautement complexes au titre d'accords de subvention, et qu'en outre, du fait de la taille limitée de l'Agence, des paiements effectués au cours de périodes de congés ont pu aisément être retardés du fait de l'absence de back up à certains postes opérationnels et administratifs clés; constate que ...[+++]l'Agence avait mis en place des circuits financiers améliorés dès avril 2012 de manière à réduire les retards de paiement au minimum et invite l'Agence à faire savoir à l'autorité de décharge si cela a débouché sur les résultats attendus;

La proposition du ministère de remplacer « systèmes téléphoniques à commutation de circuits » par « installation de transmission radio d'interconnexion contre rémunération » ferait en sorte d'appliquer les exigences en matière d'interception à plusieurs autres services, notamment les services Internet [.]

23. estime que l'Agence a amélioré ses processus administratifs (y compris ses circuits financiers) et son fonctionnement opérationnel grâce à l'élaboration d'un système de gestion intégré de la qualité (ISO 9001); salue également le fait que l'Agence a placé l'évaluation des risques au rang de ses priorités dans le cadre des audits, de son programme de travail annuel, et, le cas échéant, de son processus décisionnel; considère qu'il s'agit d'une bonne pratique que toutes les agences devraient suivre;

Il s'agit d'un fax que l'EPA a envoyé à Environnement Canada: L'EPA vient juste d'apprendre la décision de la cour de circuit du district de Columbia l'obligeant à faire une dérogation au Règlement concernant les additifs pour carburant en ce qui concerne l'additif à base de manganèse appelé MMT.

La Communauté comme telle est largement compétente en cette matière en vertu d'une directive du Conseil de 1986 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs, bien que les Etats membres gardent une compétence pour certains aspects du dossier(1) (1) directive du Conseil 87/54/CEE du 16.12.1986 (JO L 24, 27.01.87) - 2 - Une certaine controverse est née à propos du Traité qui a été rejeté catégoriquement par les deux plus grands producteurs mondiaux de circuits intégrés, les Etats-Unis et le Japon, qui ont estimé que le Traité ne fixe pas de normes minimales assez sévères. Certains autres pays industrialisés, sans rejete ...[+++]r le Traité, ont toutefois souhaité, lors des négociations de l'Uruguay Round, des normes de protection plus sévères que celles prévues par le Traité de Washington. Au mois d'avril dernier, la Commission a soumis à ses partenaires au sein des négociations du GATT une nouvelle proposition globale pour un accord sur les aspects commerciaux des droits en matière de propriété intellectuelle (TRIPs), qui contient une obligation de respect des conditions contenues dans le Traité de Washington pour autant que des dispositions additionnelles soient respectées dans trois secteurs clés et qui aboutiraient à une protection équivalente à celle prévue par les législations adoptées par la Communauté, les Etats-Unis, le Japon et d'autres pays. ******** DECLARATION CONJOINTE DES VICE-PRESIDENTS BANGEMANN ET ANDRIESSEN au sujet d'une éventuelle adhésion de la Communauté et des Etats-membres au Traité de Washington 1. Au mois de mai 1989, une conférence diplomatique a été tenue à Washington sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin de conclure un traité multilatéral sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.

Le Plan d'action pour l'eau fournit actuellement du financement supplémentaire pour les programmes d'eau des Premières nations, comme du financement supplémentaire pour l'exploitation et l'entretien, le Programme de formation itinérante, le Programme des opérations de salubrité de l'eau, la subvention pour la formation des opérateurs et les services de soutien d'urgence 24 heures sur 24.