Annuler la décision de rejet de sa réclamation du 24 janvier 2013 tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de sa demande de transferts de ses droits à pension;

(1.1) Dans le cas où les primes pour une catégorie donnée de police d’assurance-vie offerte par un assureur sur la vie ne sont pas établies directement en fonction du sexe de l’assuré ou du fait qu’il soit fumeur ou non, la probabilité visée au paragraphe (1) peut être déterminée d’après les taux de mortalité établis par ailleurs, à condition que, pour chaque âge relatif à cette catégorie de police d’assurance-vie, la valeur prévue du total du coût net de l’assurance pure, calculée d’après de tels taux de mortalité, soit égale à la valeur prévue du total du coût net de l’assurance pure, calculée d’après les taux de mortalité figurant dans les tables de mortalité de 1969-1975 publiées dans le volume XVI des Délibérations de l’Institut can ...[+++]adien des actuaires.

(2) Lorsqu'il fixe des taux de cotisation pour l'application des dispositions de la présente loi, l'actuaire en chef peut fixer un taux applicable aux sénateurs ou aux députés ou à toute catégorie de parlementaires qu'il précise.

4. La Commission présente chaque année une version actualisée de l'évaluation actuarielle visée au paragraphe 3, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de l'annexe XII. Lorsqu'il y est démontré un écart d'au moins 0,25 point entre le taux de contribution en vigueur et le taux nécessaire au maintien de l'équilibre actuariel, le taux est actualisé conformément aux modalités fixées à l'annexe XII.

Pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union et compte tenu des évaluations actuarielles 2011 et 2012, le Conseil estime qu'il convient de procéder à une adaptation du taux de la contribution, en le portant à 10,6 % du traitement de base.

4. La Commission présente chaque année au Conseil une version actualisée de l'évaluation actuarielle, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de l'annexe XII. Lorsqu'il y est démontré un écart d'au moins 0,25 point entre le taux de contribution en vigueur et le taux nécessaire au maintien de l'équilibre actuariel, le Conseil examine s'il y a lieu d'adapter le taux, conformément aux modalités fixées à l'annexe XII.