It would be the policy and practice, subject to the agreement of the First Nations, the provinces and the Government of Canada, that the federal regulations put into place on those reserve lands would be, for all intents and purposes, the same as the regulations that apply in the lands that abut the reserve lands.
La politique et la pratique voudraient — sous réserve d'une entente entre les Premières nations, les provinces et le gouvernement du Canada — que les règlements fédéraux applicables à ces terres de réserves soient, à toutes fins pratiques, les mêmes que celles qui sont en vigueur sur les terres entourant la réserve.
