Do you know whether the United States, in its intellectual property laws and patent laws, totally conformed to the GATT decision that found its intellectual property laws were GATT-inconsistent, and whether or not, since it's leading the charge for this, it has now brought its legislation into conformity with the WTO rules?
Savez-vous si les États-Unis, dans leurs lois sur la propriété intellectuelle et les brevets, se sont entièrement conformés à la décision du GATT selon laquelle les lois américaines en matière de propriété intellectuelle allaient à l'encontre du GATT et si, puisque les États-Unis mènent la lutte à ce sujet, leurs lois sont maintenant conformes aux règles de l'OMC?