3. appelle le Conseil des ministres de l'agriculture et la Commission à allouer de toute urgence un soutien financier supplémentaire aux producteurs de viande et de lait d'origine ovine et caprine dans l'Union afin qu'ils puissent développer une production ovine et caprine dynamique, autosuffisante, guidée par le marché et orientée vers le consommateur au sein de l'Union; appelle encore le Conseil des ministres de l'agriculture et la Commission à se pencher sur l'avenir de ces secteurs dans le cadre du bilan de santé de la PAC, au travers de la mise en œuvre de différentes mesures qui offrent aux États membres, en ne perdant toutefois pas de vue la nécessité d'éviter toute distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, une certaine ...[+++]flexibilité dans le choix des possibilités de financement suivantes:

3. appelle le Conseil des ministres de l'agriculture et la Commission à allouer de toute urgence un soutien financier supplémentaire aux producteurs de viande et de lait d'origine ovine et caprine dans l'Union afin qu'ils puissent développer une production ovine et caprine dynamique, autosuffisante, guidée par le marché et orientée vers le consommateur au sein de l'Union; appelle encore le Conseil des ministres de l'agriculture et la Commission à se pencher sur l'avenir de ces secteurs dans le cadre du bilan de santé de la PAC, au travers de la mise en œuvre de différentes mesures qui offrent aux États membres, en ne perdant toutefois pas de vue la nécessité d'éviter toute distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, une certaine ...[+++]flexibilité dans le choix des possibilités de financement suivantes:

Par ailleurs, le code satisfaisait aux normes internationales et aux normes des lois canadiennes et, qui plus est, le Conseil des viandes du Canada et l'organisme Ontario Independent Meat Processors avaient participé activement à l'élaboration du document de 1996 à 2000.

Le Comité scientifique vétérinaire, l'exposé des motifs de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international et un considérant de la directive 91/628/CEE du Conseil (modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil) sur la protection des animaux en cours de transport ont attiré l'attention sur le fait qu'il est possible d'améliorer le bien-être des animaux en cours de transport en abattant ces derniers à proximité des exploitations et en transportant uniquement de la viande.

Le Comité scientifique vétérinaire, l'exposé des motifs de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international et un considérant de la directive 91/628/CEE du Conseil (modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil) sur la protection des animaux en cours de transport ont attiré l'attention sur le fait qu'il est possible d'améliorer le bien-être des animaux en cours de transport en abattant ces derniers à proximité des exploitations et en transportant uniquement de la viande.

Malgré l'existence d'éléments tendant à démontrer le non-respect des interdictions d'exportation et des mesures préventives que lui-même avait décidées dans un souci de protection de la santé publique, le Conseil n'a pris aucune initiative efficace pour assurer le respect de ces interdictions et mesures, pas plus qu'il n'a fait pression sur la Commission pour obtenir qu'elles soient respectées. Dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, le Conseil a, lui aussi, donné aux intérêts économiques du secteur de la viande la ...[+++]priorité politique sur la protection de la santé.