La décision du Conseil "fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission" a abrogé la décision 87/373/CEE, dont l'objectif était d'établir des critères (non contraignants) quant au choix des procédures de comité afin de renforcer la cohérence et la prévisibilité, de simplifier les procédures de comitologie et d'améliorer, le cas échéant, la participation et, d'une manière générale, l'information du Parlement européen et du public en ce qui concerne les procédures de comité.

Grosch (PPE ) , rapporteur pour avis de la commission économique et monétair e. - (DE) Monsieur le Président, tout d’abord je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail et remercier les membres de la commission économique et monétaire, car le travail ne s’est vraiment pas déroulé dans les meilleures conditions, et pour cette raison, je voudrais également remercier l’administration pour son soutien, car le sujet est important et, en dépit du nombre des sans-emploi, qui continue d’être élevé, à mes yeux et aussi à ceux de la commission, le chômage et la politique de l’emploi en général n’ont toujours pas l’importance qu’ils méritent ...[+++] ici, au Parlement européen et au niveau européen.

La Commission pourrait s'engager à produire une proposition transversale, à savoir plus vaste, qui ne se limite pas seulement à cette seule proposition mais qui traite de tout un secteur, par exemple le secteur des transports. Il ne s'agit pas pour autant de l'étendre à un thème plus général encore, auquel nous devrons de toute manière arriver car le problème de la comitologie concerne de nombreux domaines. Un ensemble de normes a déjà été abrogé, nous ne pouvons dès lors plus nous rapporter aux anciens comités de gestion ou de réglementation ou au comité consultatif.

2. la réduction du nombre des comités et une plus grande transparence de leur fonctionnement devront également permettre aux citoyens de comprendre la législation communautaire et d'y accéder; la Commission devra mieux informer le Parlement et plus régulièrement des travaux de ses comités, ce qui contribuera également à instaurer l'habitude d'informer ainsi que le réflexe d'une plus grande transparence; la publication régulière du travail des comités, le fait de rendre publique leur composition, les ordres du jour de leurs réunions et les décisions prises remédiera en partie au manque de transparence reconnu par toutes les institutions ...[+++] communautaires;

(17) considérant que, dès lors, la présente directive ne définit que les exigences essentielles de sécurité et de santé de portée générale, complétées par une série d'exigences plus spécifiques pour certaines catégories de machines; que, pour faciliter aux producteurs la preuve de conformité à ces exigences essentielles, il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen en ce qui concerne la prévention contre les risques découlant de la conception et de la construction des machines ainsi que pour permettre le contrôle de la conformité aux exigences essentielles; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes de droit privé et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; que, à cett ...[+++]e fin, le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission conformément aux dispositions de la directive 83/189/CEE (4) ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;

considérant que la présente directive ne définit que les exigences essentielles de sécurité et de santé de portée générale; que, pour faciliter aux producteurs la preuve de conformité à ces exigences essentielles, il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen en ce qui concerne la prévention contre les risques découlant de la conception et de l'installation des ascenseurs ainsi que pour permettre le contrôle de la conformité avec les exigences essentielles; que ces normes harmonisées au niveau européen sont élaborées par des organismes de droit privé et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; que, à cette fin, le comité européen ...[+++]de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces organismes signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission, conformément aux dispositions de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;