AT || OUI || 1.8.2013|| Loi fédérale sur la coopération judiciaire en matière pénale avec les États membres de l’Union européenne, publiée au Bundesgesetzblatt (Journal officiel fédéral) I n° 175/2013 || Parquets.

Les mesures prises par l'Autriche, qui doivent être publiées conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE, figurent dans les extraits suivants du Journal officiel fédéral (Bundesgesetzblatt — I no 85/2001 II no 305/2001):

L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit (article 4, point b), de l'acte du Conseil, du 20 septembre 1976, portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct, BGBI. 1977 II, pp. 733, 735 – en liaison avec l'article 10 du protocole, du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes – BGBI.

À la suite de la modification de 1999 de la Loi relative à l'expérimentation animale, BGBl (Journal officiel fédéral) n° 169/1999, les statistiques sur les expérimentations animales ont pour la première fois été présentées dans le format standard UE. Les statistiques complètes, avec les tableaux des ministères fédéraux (de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau; de la sécurité sociale et des questions propres aux différentes générations; de l'économie et du travail; de l'éducation, des sciences et de la culture) responsables de la mise en oeuvre de la Loi sur l'expérimentation animale figurent sur le ...[+++] site du ministère fédéral de l'éducation, des sciences et de la culture, à l'adresse suivante: hap://www.bt_nbwk.gy.at/4fte/tierversuch/sta.99.htm.

Nous avons dans le cadre d'un décret - journal officiel, décrets et ordonnances II n° 225 de 1998 -, promulgué une interdiction de tous les plastifiants de la série des phtalates.

L'article 7 exige l'adoption dans les deux langues officielles d'actes pris dans l'exercice d'un pouvoir législatif qui sont astreints sous le régime d'une loi fédérale à l'obligation de publication dans la Gazette du Canada.