Article 5, paragraph 2 of the Directive states that 'Within nine months of the end of each year Member States shall send the Commission the arithmetic mean, the median ..'. and paragraph 4 that 'Where the limit values .are exceeded .Member States shall inform the Commission in accordance with Article 11(1) of Directive 96/61/EC , providing the necessary justification to demonstrate that such exceedances are due to natural events'.
Selon l’article 5, paragraphes 2 et 4 de cette dernière, "les États membres communiquent annuellement à la Commission, et au plus tard neuf mois après la fin de chaque année, la moyenne arithmétique, la médiane (.) [et] lorsque les valeurs limites (.) sont dépassées, [ils] en informent la Commission, conformément à l’article 11, point 1, de la directive 96/61/CE et fournissent les justifications appropriées pour prouver que tout dépassement (.) [est dû à] des éléments naturels".