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Assurance capital restant dû
Assurance hypothèque
Assurance solde restant dû
Assurance-vie hypothécaire
Contrat d'engagement
Contrat d'engagement d'un marin
Contrat d'engagement de personnel maritime
Engagement restant
Engagements restant à liquider
Engagements restant à payer
Incidence des engagements antérieurs
PR
Poids du passé
Poste restante
Pression restant à la lance
Pression restante à la lance
Pression utilisable à la lance
Pression à la lance
Provision pour sinistres restant à payer
RAL
Restant à liquider
Reste à liquider
Réserve pour sinistres en suspens
Réserve pour sinistres restant à payer
Réserve pour sinistres restant à régler
SEMIS
SMIESS
Service de la poste restante
Suffrage restant
Voix restante

Translation of "engagement restant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engagement restant | engagements restant à payer | restant à liquider | reste à liquider | RAL [Abbr.]

commitments outstanding | commitments unspent | outstanding commitments | remainder to be liquidated | RAL [Abbr.]
IATE - EU finance
IATE - EU finance


ratio engagements restant à liquider/engagements annuels moyens

ratio of outstanding commitments to average annual commitments
IATE - EU finance
IATE - EU finance


engagements restant à liquider | incidence des engagements antérieurs | poids du passé | RAL [Abbr.]

cost of the past | impact of past commitments
IATE - EU finance
IATE - EU finance


réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]

claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]
Assurances
Insurance


suffrage restant | voix restante

surplus vote
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


poste restante [ PR | service de la poste restante ]

general delivery [ GD | general delivery service | poste restante ]
Bureaux de poste | Levée et distribution du courrier
Post Offices | Mail Pickup and Distribution


assurance solde restant dû [ assurance capital restant dû | assurance hypothèque | assurance-vie hypothécaire ]

mortgage life insurance [ mortgage insurance | mortgage protection insurance ]
Assurance sur la vie
Loans | Real Estate | Insurance


pression à la lance | pression restante à la lance | pression utilisable à la lance | pression restant à la lance

nozzle pressure
protection contre l'incendie > matériel d'extinction de l'incendie
protection contre l'incendie > matériel d'extinction de l'incendie


Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]

Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier
Corps et services administratifs (Défense des états) | Infanterie (Défense des états)
Defence & warfare


contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Navigation maritime (Transports) | Rapports dans le travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Transport | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiques n'ayant pas fait l'objet de l'engagement budgétaire requis et d'absence d'engagem ...[+++]

The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, "off-balance-sheet" commitments corresponding to legal obligations that have not been the subject of the required budgetary commitments and the lack of budgetary commitments.


la reprise des engagements restant à payer et des recettes restant à recouvrer des exercices antérieurs.

the commitments still to be paid and revenue still to be recovered carried forward from previous financial years.


La Commission a réduit le nombre d'affaires en suspens à une poignée de cas particulièrement litigieux ou de cas faisant toujours l'objet de poursuites. Au 30 juin 2002, le solde des engagements restant à liquider liés à des programmes antérieurs à 1994 s'établissait à 370 millions d'euros, soit 0,6% du total des crédits engagés entre 1989 et 1993. à la fin 2002 ne devraient plus subsister que les dossiers ne pouvant pas être clôturés avant la conclusion de l'action en justice.

As of 30 June 2002 the balance of outstanding commitments from pre-1994 programmes amounted to EUR370 million, or 0.6% of the total funds commitetd between 1989 and 1993. By the end of 2002 only cases that cannot be closed until the completion of legal proceedings should remain.


Les propositions de la Commission correspondent au strict minimum requis pour enrayer la croissance des engagements restant à liquider et remplir les obligations qui nous incombent au titre des engagements des années précédentes.

The Commission's proposals are the bare minimum needed to arrest the growth of outstanding commitments and provide the means to address the obligations stemming from previous years.


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Conformément au point 18 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen et le Conseil rappellent la nécessité d'assurer, compte tenu des conditions d'exécution, une évolution ordonnée des crédits de paiement totaux par rapport aux crédits d'engagement, afin d'éviter toute évolution anormale des engagements restant à liquider (RAL).

In accordance with point 18 of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management, the Council and the European Parliament recall the need to ensure, in the light of implementation, an orderly progression of the total appropriations for payments in relation to the appropriations for commitments, so as to avoid any abnormal evolution of outstanding commitments ("RAL").


Conformément au point 18 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen et le Conseil rappellent qu'il est nécessaire d'assurer, compte tenu des conditions d'exécution, une évolution ordonnée du montant total des crédits de paiement par rapport aux crédits d'engagement, de manière à éviter toute évolution anormale des engagements restant à liquider ("RAL").

In accordance with Point 18 of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management, the European Parliament and the Council recall the need to ensure, in the light of implementation, an orderly progression of the total appropriations for payments in relation to the appropriations for commitments, so as to avoid any abnormal evolution of outstanding commitments ("RAL").


c)la reprise des engagements restant à payer et des recettes restant à recouvrer des exercices antérieurs.

(c)the commitments still to be paid and revenue still to be recovered carried forward from previous financial years.


Le RAL représente la somme des engagements restant à liquider, c'est-à-dire des engagements contractés qui n'ont pas encore donné lieu à des paiements.

The RAL is the sum of outstanding commitments, commitments agreed to but that have not yet translated into payments.


* L'évolution des engagements restant à liquider (RAL) attendue pour le restant de la période 2000-2006 pour l'EU-15, compte tenu du taux d'exécution constaté pour les exercices 2000 et 2001, et dans la perspective d'atteindre d'un régime de croisière en 2004.

* the expected evolution of the 'RAL' over the rest of the 2000-2006 programming period (EU-15), based on the execution rates recorded in budget years 2000 and 2001 and the assumption that spending should reach a steady level in 2004.


Des créances de la Communauté sur les États membres au titre de décisions relatives à l'apurement des comptes, d'un montant de 2 000 Mio ECU, ne sont pas reflétées dans les comptes (3.74), tandis que la valeur des engagements restant à liquider à la fin de l'exercice est surévaluée en raison de l'inclusion d'engagements anciens, dont certains remontent à 1981, qui ne donneront plus lieu à des paiements (3.21).

Debts of 2 000 Mio ECU owed by Member States to the Community resulting from clearance of accounts decisions are not reflected in the accounts (3.74), while the value of outstanding commitments at year end is overstated as a result of the inclusion of old commitments, some dating back to 1981, which will no longer give rise to payments (3.21).




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engagement restant

Date index:2023-11-29 -

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