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Clause de sauvegarde
Clause restrictive
Engagement de faire ou de ne pas faire
Engagement de sûreté
Engagement de sûreté sectoriel
Engagement sectoriel
Sûreté négative
Sûreté sectorielle
Sûretés et engagements

Translation of "engagement de sûreté sectoriel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sûreté sectorielle (1) | engagement de sûreté sectoriel (2)

area protection
Guerre (Défense des états) | Politique de défense nationale et préparation militaire (Défense des états) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droit de la guerre (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Politique extérieure - relations internationa
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence | Politics


engagement de sûreté

security operation (1) | covering operation (2)
Guerre (Défense des états) | Politique de défense nationale et préparation militaire (Défense des états)
Defence & warfare


sûretés et engagements

sureties and commitments
IATE -
IATE -


engagement sectoriel

sector-specific commitment
Commerce extérieur
Foreign Trade


clause restrictive | sûreté négative | engagement de faire ou de ne pas faire | clause de sauvegarde

covenant | debt covenant | negative covenant | protective covenant | restrictive covenant
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* Engager un dialogue sectoriel relatif aux normes.

* Initiate an industrial dialogue on standards.


La Commission appelle les parties intéressées à engager des discussions sectorielles en vue de mettre en place des pratiques efficaces de concession de licences; un dispositif d'exécution équilibré et prévisible: proposer des orientations destinées aux titulaires de droits et aux utilisateurs concernant le contrôle du respect des BEN, favoriser le déploiement d'outils de médiation et de règlement extrajudiciaire des litiges tout en mettant en place des garanties contre les procédures judiciaires abusives.

The Commission calls on stakeholders to pursue sectoral discussions with a view to establishing efficient licencing practices; A balanced and predictable enforcement regime: providing guidance for right holders and implementers in relation to enforcement of SEPs, facilitating the roll-out of mediation and alternative dispute resolution tools while putting safeguards against abusive litigation practices.


Les indicateurs d'une culture efficace de sûreté nucléaire sont notamment les suivants: engagement du personnel et de l'encadrement, tous niveaux confondus, au sein d'une organisation, en faveur de la sûreté nucléaire et de son amélioration permanente; développement de la capacité du personnel, tous niveaux confondus, d'apprécier l'application des principes et des pratiques de sûreté pertinents afin d'améliorer de manière continue la sûreté nucléaire; capacité du personnel à rendre compte sur les questions de sûreté sans retard; dé ...[+++]

Indicators for an effective nuclear safety culture include, in particular: the commitment at all levels of staff and management within an organisation to nuclear safety and its continuous improvement; the promotion of the ability of staff at all levels to question the delivery of relevant safety principles and practices to continuously improve nuclear safety; the ability of staff to report safety issues in a timely manner; the identification of the lessons learnt from operational experience; and the systematic reporting of any deviation from normal operating conditions or arrangements relevant to accident management that have the pot ...[+++]


«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété.

(67)‘secured liability’ means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge, pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements.


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21. demande à la Commission d'étudier l'incidence de la libéralisation totale du secteur du textile et de l'habillement dans les pays les moins développés; se déclare particulièrement préoccupé par la suppression de droits sociaux et du travail fondamentaux à laquelle certains des pays les moins développés recourent afin de rester compétitifs; invite la Commission à déterminer comment l'aide pour le commerce et des programmes du même type peuvent aider les pays les moins avancés à engager des programmes sectoriels durables sur les plans social et environnemental;

21. Calls on the Commission to study the impact of the full liberalisation of the textile and clothing sector on the least developed countries; is particularly concerned about the abolition of basic social and labour rights which some least developed countries apply in order to remain competitive; calls on the Commission to evaluate how Aid-for-Trade and similar programmes can help LDCs engage in socially and environmentally sustainable sectoral programs;


14. demande à la Commission d'étudier l'incidence de la libéralisation totale du secteur du textile et de l'habillement, en particulier dans les pays les moins développés auxquels la Banque mondiale et d'autres institutions financières ont conseillé d'investir dans le secteur des vêtements destinés à l'exportation; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que certains des pays les moins développés renoncent à garantir les droits fondamentaux en matière sociale et en droit du travail afin de rester compétitifs; invite la Commission à déterminer comment l'aide pour le commerce et des programmes du même type peuvent aider les pays les moins développés à engager des progr ...[+++]

14. Calls on the Commission to study the impact of the full liberalisation of the textile and clothing sector, particularly on the least developed countries which had been advised by the World Bank and other financial institutions to invest in the export clothing sector; is particularly concerned about the abolition of basic social and labour rights which some least developed countries apply in order to remain competitive; calls on the Commission to evaluate how Aid-for-Trade and similar programmes can help LDCs to engage in socially and environmentally sustainable sectoral programs; calls on the Commission to evaluate the usefulness of su ...[+++]


23. demande à la Commission d'étudier l'incidence de la libéralisation totale du secteur du textile et de l'habillement dans les pays les moins avancés (PMA); se déclare particulièrement préoccupé par le non-respect de droits sociaux et du travail fondamentaux à laquelle certains des PMA recourent afin de rester compétitifs; invite la Commission à déterminer comment l'aide pour le commerce et des programmes du même type peuvent aider les PMA à engager des programmes sectoriels durables sur les plans social et environnemental;

23. Calls on the Commission to study the impact of the full liberalisation of the textile and clothing sector on the least developed countries (LDCs); is particularly concerned about the disregard of basic social and labour rights by some LDCs in order to remain competitive; calls on the Commission to evaluate how Aid-for-Trade and similar programmes can help LDCs engage in socially and environmentally sustainable sectoral programs;


26. souligne qu'un accord ambitieux et très ouvert apporterait, au Mercosur comme à l'UE, où le secteur des services est le premier contributeur du PIB, d'importants bénéfices qui retentiraient tant sur les engagements de libéralisation sectorielle, en ce compris le "mode 4", que sur les niveaux de sécurité juridique et de prévisibilité dans la prestation de services;

26. Stresses that both for Mercosur and the EU, where the services sector generates the greater part of GDP, major benefits would accrue from an ambitious and comprehensive agreement covering both sectoral liberalisation undertakings, including Mode 4, and the areas of legal certainty and reliability as regards service provision;


25. souligne qu'un accord ambitieux et très ouvert apporterait, et au Mercosur et à l'UE, où le secteur des services est le premier contributeur du PIB, d'importants bénéfices qui retentiraient tant sur les engagements de libéralisation sectorielle, en ce compris le "mode 4", que sur les niveaux de sécurité juridique et de prévisibilité dans la prestation de services;

25. Stresses that both for Mercosur and the EU, where the services sector generates the greater part of GDP, major benefits would accrue from an ambitious and comprehensive agreement covering both sectoral liberalisation undertakings, including Mode 4, and the areas of legal certainty and reliability as regards service provision;


Code de la synthèse: Développement / Politiques sectorielles de développement / Environnement et gestion des ressources naturelles / Énergie Développement / Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) / Coopérations sectorielles Élargissement / Élargissement en cours / Instruments / Coopérations sectorielles Élargissement / Processus de stabilisation et d'association: balkans occidentaux / Coopérations sectorielles Énergie / Énergie nucléaire / Sûreté nucléaire Relations extérieures / Europe orientale et asie centrale / Coopéra ...[+++]

Summary code: Development / Sectoral development policies / Environment and management of natural resources / Energy Development / African, Caribbean and Pacific states (ACP) / Sectoral cooperation Enlargement / Ongoing enlargement / Instruments / Sectoral cooperation Enlargement / The stabilisation and association process: the Western Balkans / Sectoral cooperation Energy / Nuclear energy / Nuclear safety External relations / Eastern Europe and Central Asia / Sectoral cooperation External relations / Mediterranean partner countries / ...[+++]




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engagement de sûreté sectoriel

Date index:2021-03-06 -

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