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Autorisation d'engagement
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Méthode de la comptabilité budgétaire
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Navigabilité
Règlement de navigabilité

Translation of "engagement de navigabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
garantie de navigabilité [ garantie de bon état de navigabilité | engagement de navigabilité | engagement de bon état de navigabilité ]

warranty of seaworthiness
Assurance transport | Transport par eau
Transportation Insurance | Water Transport


code de navigabilité | règlement de navigabilité | règlement/code de navigabilité

airworthiness code
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport


règlement de navigabilité [ code de navigabilité | Code de la navigabilité aérienne ]

Airworthiness Code [ code of airworthiness ]
Titres de documents et d'œuvres | Réglementation et législation (Transp. aérien)
Titles of Documents and Works | Statutes and Regulations (Aircraft)


accord multilatéral relatif aux certificats de navigabilité | Accord multilatéral relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs importés

Multilateral Agreement Relating to Certificates of Airworthiness | Multilateral Agreement relating to Certificates of Airworthiness for Imported Aircraft | ACM [Abbr.]
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport


certificat de navigabilité | certification de navigabilité

airworthiness certificate | certificate of airworthiness
IATE - TRANSPORT | Air and space transport
IATE - TRANSPORT | Air and space transport


navigabilité | bon état de navigabilité

seaworthiness | sea worthiness
marine > bateau
marine > bateau


Comité de navigabilité [ AIRC | Groupe de navigabilité ]

Airworthiness Committee [ AIRC | Airworthiness Panel ]
Organismes et comités internationaux | Circulation et trafic aériens
International Bodies and Committees | Air Traffic Control


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
24 FINANCES | MT 2441 budget | BT1 exécution du budget | RT dépense budgétaire [2441]
24 FINANCE | MT 2441 budget | BT1 implementation of the budget | RT budgetary expenditure [2441]


comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements

commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting
administration publique | comptabilité > comptabilité générale
administration publique | comptabilité > comptabilité générale


mettre un navire en état de navigabilité

make a ship seaworthy
marine
marine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Dans les cas où la police vise un voyage par étapes nécessitant chacune des préparatifs ou des équipements différents ou supplémentaires, il y a engagement implicite quant au fait que le navire sera, au commencement de chaque étape, en bon état de navigabilité aux fins propres à cette étape.

(3) Where a voyage policy relates to a voyage performed in different stages during which the ship requires different or further preparation or equipment, there is an implied warranty in the policy that, at the commencement of each stage, the ship is seaworthy for the purposes of that stage.


(4) Il n’y a aucun engagement implicite dans la police à temps quant au fait que le navire est en bon état de navigabilité à toute étape de l’opération maritime; cependant, si, avec l’assentiment de l’assuré, le navire prend la mer en état d’innavigabilité, l’assureur n’est pas responsable des pertes qui en résultent.

(4) There is no implied warranty in any time policy that the ship will be seaworthy at any stage of the marine adventure, but where, with the privity of the insured, the ship is sent to sea in an unseaworthy state, the insurer is not liable for any loss attributable to unseaworthiness.


37 (1) Dans la police au voyage, il y a engagement implicite quant au fait que le navire sera, au commencement du voyage, en bon état de navigabilité aux fins de l’opération maritime assurée.

37 (1) There is an implied warranty in every voyage policy that, at the commencement of the voyage, the ship will be seaworthy for the purpose of the particular marine adventure insured.


Premièrement, l'Association des pilotes fédéraux du Canada a exhorté Transports Canada à engager plus d'inspecteurs pour contrôler la navigabilité d'un plus grand nombre d'avions.

First, the Canadian Federal Pilots Association has urged Transport Canada to hire more inspectors to check more aircraft for their airworthiness.


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Depuis l’entrée en vigueur, en septembre 2002, du règlement (CE) n° 1592/2002, la Communauté dispose d’une compétence exclusive en matière de navigabilité et de compatibilité environnementale des produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi que de règles régissant les organismes et le personnel engagés dans leur conception, leur fabrication et leur entretien.

Regulation 1592/2002, which entered into force in September 2002, gave the Community exclusive competence for regulating the airworthiness and environnemental compatibility of aeronautical products, parts and appliances, as well as of organisations and personnel involved in their design, manufacturing and maintenance.


Le ministre de la Défense nationale peut-il garantir à la Chambre que le reste de la flotte des Sea King est en bon état de navigabilité et est-il prêt à s'engager en disant que le gouvernement entend vraiment remplacer ces aéronefs?

I ask the Minister of National Defence if he can assure this House of the airworthiness of the remaining Sea King fleet and indeed will he give a commitment that this government does intend to replace these aircraft?




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engagement de navigabilité

Date index:2022-12-31 -

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