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Action d' ejectment
Action directrice en matière de prix
Action en détermination du titre
Action en expulsion
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'expulsion
Antibiogramme
Asepsie
Détermination des débits
Détermination des limites
Détermination des valeurs
Détermination des écarts
Détermination du siège d'une maladie
Effet déterminant sur les prix
Localisation
Réglage des débits
Réglage des limites
Réglage des valeurs
Réglage des écarts
Système de détermination de la position et azimut
Système de détermination des positions et azimuts
Système de positionnement et de détermination d'azimut

Translation of "déterminer l'action " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en détermination du titre

trespass to try title
IATE - LAW
IATE - LAW


antibiogramme | analyse permettant de déterminer l'action des antibiotiques sur des bactéries

antibiogramme | part of cancer treatment
UGENT - Medical terms -
UGENT - Medical terms -


action en détermination du titre

trespass to try title [ trespass to try title action ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des délits (common law)
Property Law (common law) | Tort Law (common law)


action directrice en matière de prix [ effet déterminant sur les prix ]

price leadership
Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Market Prices | Foreign Trade


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
IATE - International law | Rights and freedoms | United Nations
IATE - International law | Rights and freedoms | United Nations


système de positionnement et de détermination d'azimut [ système de positionnement et de détermination d'azimuts | système de détermination des positions et azimuts | système de détermination de la position et azimut ]

Position and Azimuth Determining System [ PADS | Position and Azimuth Determination System | position and azimuth determining system ]
Noms de systèmes | Radar, radioguidage et radiogoniométrie | Aides à la navigation aérienne
System Names | Radar, Radio Guidance and Goniometry | Air Navigation Aids


réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits

limit control
génie climatique
génie climatique


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment
IATE - LAW
IATE - LAW


asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence

asepsis | cleanliness
UGENT - Medical terms -
UGENT - Medical terms -


localisation | détermination du siège d'une maladie

localization | locating
UGENT - Medical terms -
UGENT - Medical terms -
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
29. souligne la nécessité d'un dialogue suivi sur la complémentarité du rôle et du mandat des différents acteurs humanitaires; estime qu'il convient de distinguer clairement les intervenants civils et militaires de l'action humanitaire; est d'avis qu'il y a lieu de donner la priorité à l'action humanitaire civile; invite le sommet humanitaire mondial à déterminer de nouveaux cadres pour une meilleure coordination entre les acteurs humanitaires, un aspect déterminant pour une action humanitaire plus efficace, y compris sur le plan é ...[+++]

29. Stresses the need for a continued dialogue on the complementary roles and mandates of the different humanitarian actors; considers that there must be a clear distinction between civilian humanitarian and military actors; considers that the civil humanitarian response must be prioritised; invites the WHS to explore new frameworks for better coordination amongst actors as a key element for a more efficient, effective and appropriate humanitarian response; stresses the need for better analysis of local operational capacities, and for better joint assessments of needs and accountability of humanitarian action;


29. souligne la nécessité d'un dialogue suivi sur la complémentarité du rôle et du mandat des différents acteurs humanitaires; estime qu'il convient de distinguer clairement les intervenants civils et militaires de l'action humanitaire; est d'avis qu'il y a lieu de donner la priorité à l'action humanitaire civile; invite le sommet humanitaire mondial à déterminer de nouveaux cadres pour une meilleure coordination entre les acteurs humanitaires, un aspect déterminant pour une action humanitaire plus efficace, y compris sur le plan é ...[+++]

29. Stresses the need for a continued dialogue on the complementary roles and mandates of the different humanitarian actors; considers that there must be a clear distinction between civilian humanitarian and military actors; considers that the civil humanitarian response must be prioritised; invites the WHS to explore new frameworks for better coordination amongst actors as a key element for a more efficient, effective and appropriate humanitarian response; stresses the need for better analysis of local operational capacities, and for better joint assessments of needs and accountability of humanitarian action;


Aussi l'investisseur de référence aurait-il dû en 1997 déterminer notamment un certain nombre de facteurs ou formuler des hypothèses forcément sujets à caution; à savoir, i) à quel montant l'État fixerait le capital social d'une future société anonyme, notamment en incluant ou non des quasi-fonds propres, ce qui détermine la capacité de la société à assurer un dividende stable; ii) quel serait le nombre d'actions dans lequel ce capital serait divisé, sachant que le montant plus ou moins élevé détermine partiellement leur attractivit ...[+++]

Thus, in 1997 the reference investor would have had in particular to determine a number of factors or make assumptions that were necessarily open to question; namely: (i) the amount at which the state would set the share capital of a future public limited company, and in particular the inclusion or otherwise of quasi-own assets, which determines the company's capacity to provide a stable dividend; (ii) the number of shares into which this capital would be divided, bearing in mind that a greater or lesser number partially determines ...[+++]


Les actions ordinaires non remboursables au gré du porteur, certains instruments remboursables au gré du porteur (voir paragraphes 16A et 16B), certains instruments imposant à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation (voir paragraphes 16C et 16D), certains types d’actions préférentielles (voir paragraphes AG25 et AG26) et les bons ou options de souscription ou d’acquisition d’actions permettant au porteur de souscrire ou d’acquérir un nombre déterminé d’actions ordinaire ...[+++]

Examples of equity instruments include non-puttable ordinary shares, some puttable instruments (see paragraphs 16A and 16B), some instruments that impose on the entity an obligation to deliver to another party a pro rata share of the net assets of the entity only on liquidation (see paragraphs 16C and 16D), some types of preference shares (see paragraphs AG25 and AG26), and warrants or written call options that allow the holder to subscribe for or purchase a fixed number of non-puttable ordinary shares in the issuing entity in exchange for a fixed amount of cash or another financial asset.


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Un contrat qui sera réglé par la réception ou la livraison par l’entité d’un nombre déterminé de ses propres actions sans contrepartie future ou par l’échange d’un nombre déterminé de ses propres actions contre un montant déterminé de trésorerie ou un autre actif financier est un instrument de capitaux propres (sauf dans les cas visés au paragraphe 22A).

A contract that will be settled by the entity receiving or delivering a fixed number of its own shares for no future consideration, or exchanging a fixed number of its own shares for a fixed amount of cash or another financial asset, is an equity instrument (except as stated in paragraph 22A).


Le programme d’action communautaire dans le domaine de la santé 2008-2013 continue de considérer la prévention contre la drogue comme une priorité au titre de «promotion de la santé - action concernant les facteurs déterminants pour la santé», comme ça a été le cas en vertu du précédent programme d’action communautaire dans le domaine de santé publique, sous le titre «facteurs déterminants pour la santé».

(EN) The EU Health Programme 2008-2013 continues to include drug prevention as a priority under the strand of 'promotion of health - action on health determinants ', as it has been the case under the previous public health programme, under the heading of 'health determinants'.


Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement les opérateurs exerçant une influence sur un émetteur, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou de la détention d'autres instruments financiers tels qu'ils sont déterminés par l'article 13 qui donnent le droit d'acquérir des actions, à l'égard de teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de com ...[+++]

In order to avoid unnecessary burdens for certain market participants and to clarify who actually exercises influence over an issuer, there is no need to require notification of major holdings of shares, or other financial instruments as determined by Article 13 that result in an entitlement to acquire shares with regard to market makers or custodians, or of holdings of shares or such financial instruments acquired solely for clearing and settlement purposes, within limits and guarantees to be applied throughout the Community.


5. considère que, si l'on veut que les GOPE portent des fruits, il convient de mettre davantage l'accent sur les réformes structurelles: il est nécessaire de mettre en place, en grande partie sur le modèle du plan d'action pour les services financiers, un nouveau plan d'action en matière de réformes structurelles (PARS) qui: (1) énumère les rigidités économiques à surmonter, (2) détermine les actions prioritaires, (3) détermine les actions spécifiques à mettre en œuvre dans les domaines où un "blocage politique" empêche de progresser, ...[+++]

5. Believes that for the BEPGs to be successful, more emphasis needs to be put on structural reforms, where a new structural reforms action plan, much like the Financial Services Action Plan, is required which: lists the existing economic rigidities to be solved, establishes the priorities for action, tables specific actions needed in areas where 'political blockage' has obstructed progress, and sets out a strict timetable to be fully completed by 2010; asks furthermore that more emphasis be placed on the Lisbon strategy's targets and in particular on the following areas: the need for more public and private investment (especially in hu ...[+++]


5. considère que, si l’on veut que les GOPE portent des fruits, il convient de mettre davantage l’accent sur les réformes structurelles: il est nécessaire de mettre en place, en grande partie sur le modèle du plan d’action pour les services financiers, un nouveau plan d’action en matière de réformes structurelles (PARS) qui: (1) énumère les rigidités économiques à surmonter; (2) détermine les actions prioritaires; (3) détermine les actions spécifiques à mettre en œuvre dans les domaines où un "blocage politique" empêche de progresse ...[+++]

5. Believes that for the BEPGs to be successful, more emphasis needs to be put on structural reforms - where there is the need for a new Structural Reforms Action Plan (SRAP), much like the Financial Services Action Plan, which: (1) lists the existing economic rigidities to be solved; (2) establishes the priorities for action; (3) tables specific actions needed in areas where 'political blockage' has obstructed progress; and (4) fixes a strict calendar to be fully completed by 2010; asks furthermore to focus more on the Lisbon strategy's targets and public and private investment, and in particular on the following areas: the need for ...[+++]


(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la p ...[+++]

(7) In its Resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on health determinants, the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States called for renewed and coordinated efforts at national and Community level; welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned ...[+++]




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déterminer l'action

Date index:2021-09-09 -

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