Le système de distribution de BW Loudspeakers comportait plusieurs restrictions de concurrence "caractérisées", à savoir l'application de prix de détail minima déguisés sous la forme d'une interdiction de "prix d'appel" , des restrictions concernant les fournitures croisées entre revendeurs agréés, ainsi qu'une interdiction des ventes à distance, y compris par l'internet.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-06-23]

BW Loudspeaker's distribution system contained several 'hard-core' restrictions of competition, namely minimum retailer prices disguised as a prohibition on 'bait pricing' , restrictions on cross supplies between authorised dealers and a prohibition on distant sales including through the Internet.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-06-23]

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Le système de distribution de BW comporte en effet plusieurs restrictions caractérisées de la concurrence, à savoir l'application de prix de détail et de marges minima, l'interdiction des fournitures croisées aux grossistes, ce qui cloisonne le marché intérieur de l'Union européenne, et l'interdiction des ventes à distance, y compris par l'internet.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-12-05]

BW's distribution system contains several 'hard-core' restrictions of competition, namely minimum retailer prices and margins, a prohibition on cross supplies to wholesalers which partitions the EU's Internal Market and a prohibition on distant sales including through the Internet

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-12-05]

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En reéxaminant les niveaux des accises pour les cigarettes, il faudra tenir compte de l'article 129 du traité qui statue que "la Communauté contribue à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine", et que "les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté". b) Autres tabacs manufacturés Les taux minima applicables à ces produits sont exprimés à la fois en pourcentage du prix de vente et en un montant spécifique (exemple: pour les cigares: 5% du prix de vente au détail ou 7 écus les 1000 ...[+++]

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When reviewing the levels of excise duty on cigarettes, account should be taken of Article 129 of the Treaty, which states that "the Community shall contribute towards ensuring a high level of human health protection" and that "health protection requirements shall form a constituent part of the Community's other policies" (b) Other manufactured tobacco The minimum rates for these products are expressed both as a percentage of the retail price and as a specific amount (e.g. for cigars, 5% of the retail selling price or ECU 7 for 1 000 ...[+++]

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détail minima

Date index:2021-08-24 -

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