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Association de fait
Association de personnes
Association de personnes sans personnalité morale
Association non constituée en corporati
Association non constituée en personne morale
Association non dotée de la personnalité morale
Association non incorporée
Association sans personnalité morale
Corporation
Corps constitué
Dépourvu de personnalité morale
Entreprise non constituée
Entreprise non constituée en corporation
Entreprise non constituée en personne morale
Entreprise non constituée en société
Entreprise non constituée en société de capitaux
Entreprise sans forme sociale
Entreprise sans personnalité morale
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Personnalité civile
Personnalité juridique
Personnalité morale
Personne morale
Sans personnalité morale
être moral

Translation of "dépourvu de personnalité morale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale

unincorporated business
IATE - LAW
IATE - LAW


entreprise non constituée [ entreprise non constituée en corporation | entreprise non constituée en personne morale | entreprise sans personnalité morale | entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale ]

unincorporated business
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


association sans personnalité morale [ association de fait | association non constituée en personne morale | association non dotée de la personnalité morale | association de personnes | association de personnes sans personnalité morale | association non incorporée | association non constituée en corporati ]

unincorporated association
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


personnalité civile | personnalité juridique | personnalité morale

legal personality
IATE - LAW
IATE - LAW


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body
IATE - LAW
IATE - LAW


entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale

unincorporated business
droit
droit


sans personnalité morale

unincorporated
droit > common law
droit > common law


association sans personnalité morale

unincorporated association
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Nonobstant l’article 170, le vérificateur d’une société peut, d’une manière raisonnable, se fonder sur le rapport du vérificateur d’une personne morale ou d’une entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale, dont les comptes sont entièrement ou partiellement inclus dans les états financiers de la société.

(2) Notwithstanding section 170, an auditor of a corporation may reasonably rely on the report of an auditor of a body corporate or an unincorporated business the accounts of which are included in whole or in part in the financial statements of the corporation.


18. Les réseaux, les plates-formes ou autres formes d'activité collective dépourvues de statut juridique ou de personnalité morale mais constituant dans les faits une source d'influence organisée et se livrant à des activités couvertes par le registre sont censés s'enregistrer.

18. Networks, platforms or other forms of collective activity, which have no legal status or legal personality but which constitute de facto a source of organised influence and which are engaged in activities covered by the register, are expected to register.


18. Les réseaux, les plates-formes ou autres formes d'activité collective dépourvues de statut juridique ou de personnalité morale mais constituant dans les faits une source d'influence organisée et se livrant à des activités couvertes par le registre sont censés s'enregistrer.

18. Networks, platforms or other forms of collective activity, which have no legal status or legal personality but which constitute de facto a source of organised influence and which are engaged in activities covered by the register, are expected to register.


192 (1) Malgré l’article 193, l’expert-comptable de l’organisation mère peut, d’une manière raisonnable, se fonder sur le rapport de l’expert-comptable d’une personne morale ou d’une entreprise commerciale dépourvue de la personnalité morale dont les comptes sont entièrement ou partiellement inclus dans les états financiers de l’organisation.

192 (1) Despite section 193, a public accountant of a holding corporation may reasonably rely on the report of a public accountant of a body corporate or an unincorporated business the accounts of which are included in whole or in part in the financial statements of the corporation.


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c) un représentant autorisé de la personne morale ou de l’association sans personnalité morale, si la partie est une personne morale ou une association sans personnalité morale;

(c) where the party is a corporation or an unincorporated association, an authorized representative of the corporation or association; or


Vous n'avez pas le droit d'être tué parce que je n'ai pas le droit de vous tuer, même si vous me le demandiez et même si vous souhaitiez que je sois un médecin dépourvu d'intégrité morale, mais personne ne veut d'un médecin dépourvu d'intégrité morale.

You do not have a right to be killed because I have no duty to kill you, even on request, unless you wished me to be a physician without moral integrity, and no one wants a physician without moral integrity.


Je vais rapidement répéter nos trois recommandations. Premièrement, l'Association dentaire canadienne recommande que soient traités équitablement les entrepreneurs autonomes sans personnalité morale et avec personnalité morale, c'est-à-dire qu'aucune limite ne soit imposée en matière de couverture d'assurance-maladie et d'assurance-soins dentaires.

To quickly reiterate, first, the Canadian Dental Association recommends equitable supplemental health tax treatment for unincorporated and incorporated self-employed businesses, i.e. no limits.


18. Les réseaux, les plates-formes ou autres formes d'activité collective dépourvues de statut juridique ou de personnalité morale mais constituant dans les faits une source d'influence organisée et se livrant à des activités couvertes par le registre sont censés s'enregistrer.

18. Networks, platforms or other forms of collective activity, which have no legal status or legal personality but which constitute de facto a source of organised influence and which are engaged in activities covered by the register, are expected to register.


14. Les réseaux, les plates-formes ou autres formes d'activité collective dépourvues de statut juridique ou de personnalité morale mais constituant dans les faits une source d'influence organisée et se livrant à des activités qui relèvent du champ d'application du registre sont censés s'enregistrer.

14. Networks, platforms or other forms of collective activity which have no legal status or legal personality but which constitute de facto a source of organised influence and which are engaged in activities falling within the scope of the register are expected to register.


14. Les réseaux, les plates-formes ou autres formes d'activité collective dépourvues de statut juridique ou de personnalité morale mais constituant dans les faits une source d'influence organisée et se livrant à des activités qui relèvent du champ d'application du registre sont censés s'enregistrer.

14. Networks, platforms or other forms of collective activity which have no legal status or legal personality but which constitute de facto a source of organised influence and which are engaged in activities falling within the scope of the register are expected to register.




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dépourvu de personnalité morale

Date index:2022-03-21 -

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