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Affectation des dépenses
Attribution des dépenses
Comprimer les dépenses
Compte de dépenses électorales
Couper dans les dépenses
Couper les dépenses
Crédit d'intervention
Diminuer les dépenses
Déclaration concernant les dépenses d'élection
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépenses accessoires
Dépenses annexes
Dépenses d'intervention
Dépenses imprévues
Dépenses publiques consacrées à l'enseignement
Dépenses publiques consacrées à l'éducation
Dépenses publiques d'éducation
Dépenses publiques pour l'enseignement
Faux-frais
Frais accessoires
Frais divers
Imputation des dépenses
Rapport concernant les dépenses d'élection
Rapport de dépenses électorales
Rapport des dépenses d'élection
Rapport sur les dépenses d'élection
Réduire les dépenses
Réduire les frais
Répartition des dépenses
Tailler dans les dépenses
Ventilation des dépenses

Translation of "dépense d'intervention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 dépense de l'UE | NT1 dépense agricole | NT1 dépense de recherche (UE) | NT1 dépense structurelle | RT dépense opérationnelle [2441]
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 EU expenditure | NT1 agricultural expenditure | NT1 research expenditure (EU) | NT1 structural expenditure | RT operational expenditure [2441]


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | NT1 dépense de fonctionnement (UE) | NT1 dépense non obligatoire | NT1 dépense obligatoire | NT1 dépense opérationnelle (UE) | NT2 dépense agricole | NT2 dépense de recherche (UE) | NT
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | NT1 administrative expenditure (EU) | NT1 compulsory expenditure | NT1 non-compulsory expenditure | NT1 operational expenditure (EU) | NT2 agricultural expenditure | NT2 research expenditure (EU) | NT2 stru


dépenses d'intervention

intervention expenditure
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | FINANCE
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | FINANCE


dépense budgétaire

budgetary expenditure
24 FINANCES | MT 2441 budget | NT1 dépense de fonctionnement | NT1 dépense hors budget | NT1 dépense opérationnelle | NT1 dépense publique | RT budget [2436] | dépense [4026] | dépense de l'UE [1021] | engagement des dépenses [2441] | ressou
24 FINANCE | MT 2441 budget | NT1 administrative expenditure | NT1 extra-budgetary expenditure | NT1 operational expenditure | NT1 public expenditure | RT budget [2436] | budgetary resources [2441] | commitment of expenditure [2441] | EU expen


dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement

public spending on education
IATE - Public finance and budget policy | Education
IATE - Public finance and budget policy | Education


diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]

cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]
Gestion de l'entreprise (Généralités) | Administration publique (Généralités) | Finances
Corporate Management (General) | Public Administration (General) | Finance


déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]

election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]
Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties


technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire

respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


ventilation des dépenses [ répartition des dépenses | affectation des dépenses | attribution des dépenses | imputation des dépenses ]

apportionment of expenses [ distribution of expenditures | allocation of expenditures | allocation of expenses | allocation of expenditure ]
Finances
Finance


dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers

ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Le financement par le FEAGA au titre des mesures d’intervention visées à l’article 2 du règlement délégué (UE) no 906/2014 est égal aux dépenses, calculées sur la base des éléments communiqués par l’organisme payeur, déduction faite des recettes éventuelles résultant des mesures d’intervention, validées via le système d’information mis en place par la Commission et reprises par l’organisme payeur sur sa déclaration de dépenses établie conformément à l’article 12 du présent règlement.

1. Financing by the EAGF under the intervention measures referred to in Article 2 of Delegated Regulation (EU) No 906/2014 shall be equal to the expenditure, calculated on the basis of the information notified by the paying agency, after deduction of any revenue accruing from the intervention measures, validated by the information system set up by the Commission and included by the paying agency in its declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 12 of this Regulation.


Cette déclaration est adressée à la Commission et doit lui parvenir avant réception de la première déclaration mensuelle des dépenses de l’exercice comptable concerné ou, lorsque le produit en cause ne se trouve pas en stock d’intervention au début de l’exercice comptable, au plus tard dans le mois qui suit la première entrée à l’intervention de ce produit.

This declaration shall be addressed to the Commission and shall reach it before it receives the first monthly declaration of the accounting year concerned or, if the product in question is not in intervention storage at the beginning of the accounting year, not later than the month following that in which the product first enters storage.


1. Dans le cadre des opérations de stockage public visées à l’article 2, le FEAGA finance au titre de l’intervention, pour autant que les dépenses correspondantes n’aient pas été fixées d’une autre manière par la législation agricole sectorielle applicable, les dépenses suivantes:

1. In the context of the public storage operations referred to in Article 2, the EAGF shall finance the following expenditure under the heading of intervention, provided that the corresponding expenditure has not otherwise been fixed under the applicable sectoral agricultural legislation:


(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations ...[+++]

(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities, the measures to be financed by the Union's budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, dero ...[+++]


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Les crédits inscrits au présent titre ne couvrent pas seulement les dépenses d'intervention et de personnel statutaire, mais également les autres dépenses de personnel, les dépenses relatives aux contrats d'entreprise, les dépenses d'infrastructure, les dépenses relatives à l'information et aux publications ainsi que d'autres dépenses de fonctionnement qui découlent des actions de recherche et de développement technologique, y compris la recherche exploratoire.

The appropriations cover not only expenditure on operations and staff covered by the Staff Regulations, but also other expenditure on staff, contracting, infrastructure, information and publications and any other administrative expenditure arising from research and technological development operations, including exploratory research.


12. souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autori ...[+++]

12. Highlights the need for greater synergies between national, sub-national, and European public spending budgets through clear establishment of the roles and responsibilities of the different budgetary authorities at EU, Member State and sub-State level, including being clear about the role and rationale for EU policy and funding intervention, keeping to the payment periods fixed in the Late Payment Directive 2011/7/EU, respecting subsidiarity and the budgetary rights of local and regional authorities (their role in decision making and scrutiny), i.e. their democratic accountability to the communities that elect them, and ensuring the ...[+++]


Ce montant comprend la gestion et l'appui du domaine politique «Statistiques» (dépenses liées au personnel en activité, personnel externe et autres dépenses de gestion, dépenses immobilières et dépenses connexes, et dépenses d'appui aux actions) et les interventions financières afférentes à la production d'informations statistiques.

This shall comprise Management and Support Expenditure of Policy Area Statistics (Expenditure related to staff in active employment, External Staff and other management expenditure, Buildings and related expenditure and Support expenditure for operations) and the Financial Interventions in respect of the Production of Statistical Information.


12 bis. Les dépenses pour ce type d'interventions au titre du présent règlement n'étaient pas prévues dans les perspectives financières conclues dans le contexte de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire , dans la mesure où elles ne sont pas encore couvertes par les dépenses prévues pour la PESC; en conséquence, ces interventions devraient être financées dans le cadre de la rubrique 4 des perspectives financières ou, si ce n'est pas possible, par une révisi ...[+++]

(12a) Expenditure on the type of interventions under this Regulation was not foreseen in the financial perspective agreed in the context of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure( ), in so far as they are not already covered by the expenditure foreseen for CFSP; consequently, these interventions will have to be financed within Heading 4 or, if this is not possible, by an appropriate revision of the financial perspective; the European Parliament must be consulted on each action to be financed under the facility.


Les règles contenues dans l'annexe du présent règlement s'appliquent lorsqu'il s'agit de déterminer l'éligibilité des dépenses dans le cadre des formes d'intervention telles que définies à l'article 9, point e), du règlement (CE) n° 1260/1999.

The rules contained in the Annex to this Regulation shall apply in determining the eligibility of expenditure under forms of assistance as defined in Article 9(e) of Regulation (EC) No 1260/1999.


- pour certains types d'intervention (l'ouverture de nouveaux musées, par exemple), il est extrêmement malaisé d'évaluer les dépenses d'équipement, lesquelles, dans le cas des activités muséales, représentent souvent le plus clair des dépenses d'investissement;

- in certain types of project (for example, opening new museums), it is very difficult to give a breakdown of the expenditure on fitting out buildings which, in the case of museum activities, often accounts for a large proportion of investment spending;




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dépense d'intervention

Date index:2023-11-11 -

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