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Bâtiment ouvert au public
Bâtiment recevant du public
Charte des droits des pêcheurs
Corporation publique
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Endroit public
Entreprise publique
Instrument international sur les marchés publics
Lieu de rassemblement
Lieu public
Local où le public a accès
Local recevant du public
Local à public
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Organisme de droit public
Organisme public
Organisme public autonome
Personne administrative
Personne publique
Salle accessible au public
Salle où le public est admis
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
Société d'État
Société ouverte au public
Société publique
établissement ouvert au public
établissement public
établissement recevant du public
établissement à public

Translation of "délocalisation de l'établissement public " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 administration publique
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 public administration


établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis

public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles
industrie de la construction > type de bâtiment | administration publique
industrie de la construction > type de bâtiment | administration publique


établissement recevant du public [ ERP,E.R.P. | établissement ouvert au public ]

public opened building [ open-to-the-public building | open to the public building ]
Types de constructions
Types of Constructed Works


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 administration publique | RT droit public économique [0436] | entreprise publique [4011]
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 public administration | RT public economic law [0436] | public sector [4011]


instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
IATE - TRADE | Trade policy | Competition
IATE - TRADE | Trade policy | Competition


établissement recevant du public | endroit public | lieu public | lieu de rassemblement

assembly property classification | assembly
industrie de la construction
industrie de la construction


La participation des citoyens au processus d'établissement des politiques d'intérêt public : l'accès du processus d'établissement des politiques et le processus proprement dit

Citizen Involvement in Public Policy-making: Access and the Policy-making Process
Titres de monographies
Titles of Monographs


Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Pêche commerciale
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Commercial Fishing


corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique

public corporation
IATE - LAW
IATE - LAW


établissement public

public institution
droit > droit public
droit > droit public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) des fournitures de services qui sont habituellement rendus au public au cours de l’exercice ou de la partie d’exercice dans l’établissement ou dans la partie d’établissement seraient des fournitures en établissement si les mentions d’hôpital public et d’établissement admissible, à la définition de « fourniture en établissement » au paragraphe (1), valaient mention de l’établissement ou de la partie d’établissement;

(a) supplies of services that are ordinarily rendered during that fiscal year or part to the public at the facility or part would be facility supplies if the references in the definition “facility supply” in subsection (1) to “public hospital or qualifying facility” were references to the facility or part;


Les principaux risques concernent l'incidence de la taxe (c'est-à-dire qui en supporte la charge finale), la délocalisation des établissements financiers vers d'autres pays, les distorsions économiques et les pertes potentielles de compétitivité.

The main risks would be incidence of the tax (i.e. who bears the final burden of the tax), relocation of financial institutions to other countries, economic distortions and potential loss of competitiveness.


En d’autres termes, les opérateurs financiers ne pourront éviter la TTF que s’ils sont disposés à se délocaliser, à abandonner tous leurs clients établis dans les onze États membres et à s’abstenir d’interagir sous quelque forme que ce soit avec des établissements financiers établis dans les États membres participants.

This means that financial operators would only be able to avoid the FTT if they were prepared to relocate, abandon all their clients in the 11 Member States, and refrain from any interaction with financial institutions established in the participating Member States.


(1 ter) Un effort renforcé et continu de la Commission en matière de suivi, de recherche et d'information est nécessaire pour mieux comprendre toute l'ampleur de la délocalisation, démarche incluant une analyse de la mesure dans laquelle les délocalisations compétitives affectent déjà les industries de l'Union européenne, des programmes appropriés de collecte des données sur l'évolution du nombre et de la composition sectorielle des emplois délocalisés, une analyse précise du coût économique de la délocalisation (y compris une évaluation des pertes de recettes fiscales et des dépenses sociales nécessaires pour aider les travailleurs lice ...[+++]

(1b) More extensive monitoring, research and reporting by the Commission on an ongoing basis is needed to understand better the full scope ofoffshoring, including an analysis of the extent to which offshore competition is already affecting EU industries, adequate data collection programmes on trends in the quantity and sectoral composition of jobs that move offshore, a precise analysis of the economic costs of offshoring (including an assessment of the loss of tax revenue and the social expenditure necessary to support workers made redundant), data on the redeployment of workers and of their new wage levels, and an analysis of the wider ...[+++]


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Les travaux de la Commission devraient inclure des informations concernant les effets actuels des délocalisations compétitives sur les industries de l'Union européenne, le nombre et la composition sectorielle des emplois délocalisés, le coût économique de la délocalisation (y compris les pertes de recettes fiscales et les dépenses sociales nécessaires pour aider les travailleurs licenciés), la réaffectation des travailleurs et leurs nouveaux niveaux de rémunération, et les effets plus larges sur le public.

The Comission's work should include data on the current effect of off-shore competition on EU industries, the quantity and sectoral composition of jobs that move off-shore, the economic costs of off-shoring (including lost tax revenue and the social expenditure necessary to support workers made redundant), the redeployment of workers and their new wage levels, and the wider effects on communities;


25. souligne la nécessité de concentrer et de renforcer les interventions des Fonds structurels vers la création d'emplois et le développement économique durable, l'établissement de nouvelles entreprises créatrices d'emplois, la formation professionnelle tout au long de la vie et l'amélioration de la productivité ; soutient, à cet égard, la proposition de la Commission qui vise à la création d'un Fonds de globalisation afin de prévenir et de traiter les chocs économiques et sociaux résultant de restructurations et de délocalisations en demandant que ce ...[+++]

25. Stresses the need to step up structural funding and focus it on job creation and sustainable economic development, setting up new job-creating companies, life-long vocational training and improved productivity; supports, in this connection, the Commission's proposal to create a globalisation fund to stave off and address the economic and social impacts of restructuring and relocation, and calls for that fund to be allocated sufficient funding to cover the roles assigned to it;


Monsieur le ministre, vous avez déclaré en public que le gouvernement ne voit aucun inconvénient à ce que les sociétés délocalisent des emplois.

Minister, you've been on the record commenting that the government wouldn't shed a tear if companies decided to outsource jobs.


5. estime que l'objectif de toute politique des pouvoirs publics doit consister à promouvoir les effets positifs de la délocalisation et à en atténuer les effets potentiellement négatifs, en tenant dûment compte de la complexité du phénomène de la délocalisation industrielle;

5. Takes the view that public policy should seek to enhance the benefits of relocation and mitigate its potential drawbacks, taking due account of the complexity of industrial relocation;


Dans le rapport qu'il a adopté en 1977 concernant les délocalisations et les investissements étrangers directs dans les pays tiers, le Parlement a demandé à nouveau l'établissement d'un code de conduite à l'intention des multinationales européennes, recommandant la publication, au Journal officiel des Communautés européennes, des noms des entreprises qui s'engageraient à respecter les dispositions de ce code.

In December 1997, the Parliament adopted its report on relocation and foreign direct investment in third countries in which it again called for a code of conduct for European Multinationals. Companies which undertake to respect its provisions are recommended to be published in the Official Journal of the EC.


À l'article 29.5, l'objet de l'exception est le suivant: il donne aux établissements d'enseignement le droit d'exécuter une oeuvre en direct ou en public, de retransmettre un enregistrement sonore ou une prestation, une production d'un interprète, devant un public à la condition que ce soit effectué dans un établissement scolaire, dans un local de l'établissement, à des fins pédagogiques, pas pour des objectifs mercantiles, devant un auditoire formé principalement d'élèves de l'établissement, d'enseignants de l'établissement ou d'autr ...[+++]

In clause 29.5 the following exception is described: it gives educational institutions the right to perform a work live or in public, to broadcast in public a sound recording or a performer's performance that is embodied in a sound recording, on condition that this is done on the premises of an educational institution, for educational purposes and not for profit, before an audience consisting primarily of students of the educational institution, instructors of the institution, or any person directly responsible for this institution.




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délocalisation de l'établissement public

Date index:2023-07-04 -

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