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Accident avec délit de fuite
Chauffard
Chauffarde
Commettre un délit de fuite
Conducteur coupable de délit de fuite
Conductrice coupable de délit de fuite
Délit d'état
Délit de fuite
Délit de fuite à la suite d'un accident
Délit de situation
Délit instantané
Délit permanent
Enquête sur les délits de fuite
Infraction de situation
Infraction instantanée
Victime de délit de fuite

Translation of "délit de fuite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délit de fuite à la suite d'un accident

failure to stop and give particulars after an accident
IATE - LAW
IATE - LAW


délit de fuite

failure to stop
Communautés européennes | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit international - droit des gens (Droit)
European union & communities | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


délit de fuite

hit-and-run offence | hit and run | hit-and-run | escape
droit > droit civil | droit > droit pénal et criminel | assurance > assurance automobile
droit > droit civil | droit > droit pénal et criminel | assurance > assurance automobile


chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite

hit and run driver | hit-and-run
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


fuite après accident avec blessés ou avec issue mortelle | délit de fuite

failure of a driver to remain at the scene of an accident involving injury or death | failure to remain at the scene of an accident | hit and run driving
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Transport sur route (Transports) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


victime de délit de fuite

hit-and-run victim
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


commettre un délit de fuite

fail to remain at the scene of an accident
droit > common law
droit > common law


accident avec délit de fuite

hit and run [ hit-and-run accident ]
Infractions et crimes | Conduite automobile
Offences and crimes | Driving (Road Vehicles)


Enquête sur les délits de fuite

Hit and Run Investigation
Titres de programmes et de cours
Titles of Programs and Courses


infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent

instantaneous offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les victimes d'accidents de la circulation ont actuellement droit à une indemnisation de leurs dommages corporels ou matériels même lorsque le véhicule responsable de l'accident n'est pas assuré, ou en cas de délit de fuite.

Victims of traffic accidents are currently entitled to compensation for personal injuries or material damage, even when the vehicle that caused the accident is uninsured or involved in hit-and-run events.


Mme Marjolaine Giroux: On a parlé du délit de fuite parce qu'on considère qu'une personne qui fait un délit de fuite commet deux actes criminels quand elle est responsable de l'accident, le premier étant d'avoir conduit sa voiture en état d'ébriété et blessé ou tué une personne, et le deuxième étant d'avoir laissé mourir la personne en prenant la fuite.

Ms. Marjolaine Giroux: We talked about leaving the scene because we consider someone leaving the scene commits two criminal offences when responsible for the accident; the first one being driving while impaired and killing or injuring someone and the second one is letting the person die when leaving the scene.


À ce moment-là, il y a un mauvais signal qui est envoyé parce que le délit de fuite est jugé beaucoup moins sévèrement. Dans les dispositions provinciales, celles du code de la route et ainsi de suite, le délit de fuite est jugé de façon aussi sévère que la conduite avec facultés affaiblies, mais dans le Code criminel, c'est une infraction beaucoup moins grave.

This means that the wrong signal is sent, because the punishment for hit-and-run is much more lenient in provincial legislation, the provisions of the Highway Code and so on, the offence of hit-and-run is punished as severely as impaired driving, but in the Criminal Code it is a much less serious offence.


Si je suis pris, le prix à payer pour un délit de fuite est inférieur à celui correspondant au délit de conduite en état d'ébriété.

If I'm caught, the price for hit and run is lower than it may be for impaired driving.


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Le projet de loi vise à amender le Code criminel afin que le délit de fuite soit considéré comme un infraction beaucoup plus grave et que la peine prévue soit à la mesure de la réprobation de ce délit par le public.

The bill seeks to amend the Criminal Code so that failure to stop at the scene of an accident will be a much more serious offence and would be punished more in keeping with the public condemnation of such an act.


Il peut s'agir de violences légères, de vols, d'escroqueries mineures, de non-paiement de pensions alimentaires, de non-représentation d'enfants, de dégradations volontaires, de menaces, d'injures, de délits de fuite, d'usage simple de stupéfiants etc.

It may include petty crimes of violence, theft, minor cases of swindling, non-payment of alimony, non-representation of children, deliberate damage, threats, injuries, failure to report an accident, use of drugs etc.


Il peut s'agir de violences légères, de vols, d'escroqueries mineures, de non-paiement de pensions alimentaires, de non-représentation d'enfants, de dégradations volontaires, de menaces, d'injures, de délits de fuite, d'usage simple de stupéfiants etc.

It may include petty crimes of violence, theft, minor cases of swindling, non-payment of alimony, non-representation of children, deliberate damage, threats, injuries, failure to report an accident, use of drugs etc.


Les décisions de déchéance du droit de conduire interviendront en cas d'infractions spécifiques aux règles de conduite telles que le délit de fuite, la conduite sous l'influence de l'alcool, ou la conduite d'un véhicule à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée.

It covers disqualifications imposed for specific driving offences such as hit-and-run driving, driving under the influence of alcohol, or driving a vehicle faster than the permitted speed.


Il est rappelé que la convention prévoit le mécanisme suivant : dans le cas des délits les plus graves de la circulation (conduite imprudente ou dangereuse, délit de fuite, conduite en étant déchu du droit de conduire), la déchéance du droit de conduire frappant un conducteur dans un Etat membre qui n'est pas celui de son lieu de résidence habituel peut être appliquée dans tous les Etats membres.

It is recalled that the Convention provides for a mechanism whereby a disqualification in respect of the most serious road traffic offences (such as reckless or dangerous driving, hit-and-run driving, driving a vehicle whilst disqualified) - imposed on a driver in a Member State other than his normal State of residence - can be applied in all Member States.


2. Violation des obligations incombant aux conducteurs à la suite d'un accident de la circulation (délit de fuite).

2. Wilful failure to carry out the obligations placed on drivers after being involved in road accidents (hit-and-run driving).




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

délit de fuite

Date index:2021-08-08 -

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