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Droit non réalisé
Délimitation d'un droit non réalisé
Délimitation non réalisée
Intérêt non réalisé

Translation of "délimitation d'un droit non réalisé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée

executory limitation
IATE - LAW
IATE - LAW


délimitation d'un droit non réalisé

executory limitation
IATE - LAW
IATE - LAW


droit non réalisé | intérêt non réalisé

executory interest
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
définir plus précisément le bon modus operandi de l'interception des navires qui transportent, ou que l'on soupçonne de transporter, des immigrants clandestins à destination de l'Union européenne. Elle suggère que des accords régionaux pourraient délimiter le droit de surveiller et d'intercepter les navires dans les eaux territoriales des pays d'origine et de transit concernés, facilitant ainsi la mise en œuvre d'opérations conjointes par FRONTEX.

the correct modus operandi for intercepting vessels carrying, or suspected of carrying, illegal immigrants bound for the European Union be more accurately determined; regional agreements could define the right of surveillance and interception of vessels in the territorial waters of relevant countries of origin and transit, smoothing the way for the implementation of joint operations by FRONTEX.


définir plus précisément le bon modus operandi de l'interception des navires qui transportent, ou que l'on soupçonne de transporter, des immigrants clandestins à destination de l'Union européenne. Elle suggère que des accords régionaux pourraient délimiter le droit de surveiller et d'intercepter les navires dans les eaux territoriales des pays d'origine et de transit concernés, facilitant ainsi la mise en œuvre d'opérations conjointes par FRONTEX.

the correct modus operandi for intercepting vessels carrying, or suspected of carrying, illegal immigrants bound for the European Union be more accurately determined; regional agreements could define the right of surveillance and interception of vessels in the territorial waters of relevant countries of origin and transit, smoothing the way for the implementation of joint operations by FRONTEX.


le droit de réaliser ou de faire réaliser un bien et d'être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque.

the right to dispose of assets or have them disposed of and to obtain satisfaction from the proceeds of or income from those assets, in particular by virtue of a lien or a mortgage.


(11) Comme celle apportée à d'autres entités – personnes physiques ou organisations non gouvernementales – par un instrument distinct voué à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, l'aide fournie au titre du présent règlement aux pays candidats et aux pays candidats potentiels doit continuer à les soutenir dans leurs efforts visant à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à réaliser des réformes économiques destinées à favoriser l'économie de marché et le commerce libre et équitable, à réformer l' ...[+++]

(11) Assistance for candidate countries as well as for potential candidate countries under this Regulation, and for other entities such as individuals and non-governmental organisations under a separate instrument devoted to the promotion of human rights and democracy, should continue to support them in their efforts to strengthen democratic institutions and the rule of law, carry out economic reforms aimed at the promotion of a market economy and free and fair trade, reform public administration, prepare EU-compatible National Development Plans, respect human as well as minority rights, promote gender equality, support the development o ...[+++]


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(11) Comme celle apportée à d'autres entités – personnes physiques ou organisations non gouvernementales – par un instrument distinct voué à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, l'aide fournie au titre du présent règlement aux pays candidats et aux pays candidats potentiels doit continuer à les soutenir dans leurs efforts visant à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à réaliser des réformes économiques destinées à favoriser l'économie de marché et le commerce libre et équitable, à réformer l' ...[+++]

(11) Assistance for candidate countries as well as for potential candidate countries under this Regulation, and for other entities such as individuals and non-governmental organisations under a separate instrument devoted to the promotion of human rights and democracy, should continue to support them in their efforts to strengthen democratic institutions and the rule of law, carry out economic reforms aimed at the promotion of a market economy and free and fair trade, reform public administration, prepare EU-compatible National Development Plans, respect human as well as minority rights, promote gender equality, support the development o ...[+++]


(11) Comme celle apportée à d'autres entités – personnes physiques ou organisations non gouvernementales – par un instrument distinct voué à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, l’aide fournie au titre du présent règlement aux pays candidats et aux pays candidats potentiels doit continuer à les soutenir dans leurs efforts visant à renforcer les institutions démocratiques et l’État de droit, à réaliser des réformes économiques destinées à favoriser l'économie de marché et le commerce libre et équitable, à réformer l’ ...[+++]

(11) Assistance for Candidate Countries as well as for potential Candidate Countries under this Regulation, and for other entities such as individuals and non-governmental organisations under a separate instrument devoted to the promotion of human rights and democracy, should continue to support them in their efforts to strengthen democratic institutions and the rule of law, carry out economic reforms aimed at the promotion of a market economy and free and fair trade, reform public administration, prepare EU-compatible National Development Plans, respect human as well as minority rights, promote gender equality, support the development o ...[+++]


(11) L’aide fournie aux pays candidats et aux pays candidats potentiels doit continuer à les soutenir dans leurs efforts visant à renforcer les institutions démocratiques et l’État de droit, à réaliser des réformes économiques destinées à encourager une économie de marché et un commerce libre et équitable, à améliorer les droits des consommateurs, à réformer l’administration publique et respecter les droits de l’homme et des minorités, à soutenir le développement de la société civile, y compris l'aide aux organisations non-gouvernemen ...[+++]

(11) Assistance for Candidate Countries as well as for potential Candidate Countries should continue to support them in their efforts to strengthen democratic institutions and the rule of law, carry out economic reforms aimed at the promotion of a market economy and free and fair trade, improve consumer rights, reform public administration, respect human as well as minority rights, support the development of civil society, including support for non-governmental organisations, and advance regional cooperation as well as reconciliation and reconstruction, and contribute to sustainable development and poverty reduction in these countries, a ...[+++]


a)le droit de réaliser ou de faire réaliser le bien et d'être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque.

(a)the right to dispose of assets or have them disposed of and to obtain satisfaction from the proceeds of or income from those assets, in particular by virtue of a lien or a mortgage.


a) le droit de réaliser ou de faire réaliser le bien et d'être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque.

(a) the right to dispose of assets or have them disposed of and to obtain satisfaction from the proceeds of or income from those assets, in particular by virtue of a lien or a mortgage.


le droit de réaliser ou de faire réaliser le bien et d'être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque;

the right to dispose of assets or have them disposed of and to obtain satisfaction from the proceeds of or income from those assets, in particular by virtue of a lien or a mortgage;




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délimitation d'un droit non réalisé

Date index:2022-01-06 -

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