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ADB
Acte de défaut de bien pour le découvert
Acte de défaut de biens
Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Défaut d'exploitation d'un dessin industriel
Défaut d'exploitation d'un modèle industriel
Défaut d'exploitation industrielle d'un modèle
Défaut de construction
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Note
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
Vice de construction
Vices et défauts de construction

Translation of "défaut de construction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défaut de construction | vice de construction

structural defect
IATE - Building and public works
IATE - Building and public works


défaut de construction

fault in design
Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
Engineering Tests and Reliability


vice de construction | défaut de construction

construction defect
Généralités (Constructions et génie civil) | Droits réels (Droit)
Building & civil engineering | Law, legislation & jurisprudence


vices et défauts de construction

defects or building faults
IATE - INDUSTRY
IATE - INDUSTRY


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note
IATE - LAW
IATE - LAW


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining


défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]

failure to work an industrial design
Propriété industrielle et intellectuelle
Copyright, Patent and Trademark Law


acte de défaut de biens | acte de défaut de bien pour le découvert [ ADB ]

certificate of unpaid debts | certificate of shortfall | certificate of loss
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


réclamation (pour défaut l'exécution)/avis de défauts

notification of defect(s)/complaint
Défense des états
Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
—Monsieur le Président, la défaillance de l'enveloppe du bâtiment, la crise liée aux défauts de construction de logements en copropriété, a eu des répercussions dévastatrices sur le marché de l'immobilier en Colombie-Britannique.

He said: Mr. Speaker, the building envelope failure, or a leaky condo crisis, has been devastating to British Columbia's real estate market.


La responsabilité solidaire continue de s’appliquer lorsqu’un décès ou des lésions corporelles résultent d’un défaut de construction.

Joint and several liability continues to apply where defective construction has lead to death or personal injury.


M. Werner Schmidt: Monsieur le président, j'aimerais aussi savoir si le Fonds d'assurance hypothécaire servira à compenser les pertes causées par les défauts de construction des condos à Vancouver.

Mr. Werner Schmidt: Mr. Chairman, I would like to ask as well whether the mortgage insurance fund would cover the liabilities that are the result of the leaky condos in Vancouver.


L'accident du 27 octobre serait, quant à lui, dû à un défaut de construction, ainsi qu'à une erreur de diagnostique.

The accident which occurred on 27 October may be attributed to a combination of faulty design and subsequent inspection errors.


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Dans l'attente des rapports finaux des enquêtes sur les trois accidents concernant les aéronefs DASH8 Q400, la Commission considère qu'il est prématuré de spéculer sur les facteurs qui ont causé ces événements spécifiques, ainsi que sur de possibles erreurs de conception ou défauts de construction.

Pending the final reports of the investigations into the three accidents involving DASH8 Q400 aircraft, the Commission feels that it is premature to speculate about the factors which caused these specific events, as well as any possible design errors or construction defects.


Selon le rapport préliminaire des autorités chargées de déterminer les causes de ces incidents, ceux des 9 et 12 septembre dernier seraient dus à un défaut de construction, thèse à laquelle souscrivent tant les autorités aéronautiques scandinaves que l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

Provisional findings from the investigation indicate that the accidents occurring on 9 and 12 September could be attributed to a design error, a conclusion which the Scandinavian civil aviation authority (SLV) and the European Aviation Safety Agency (EASA) concur.


L'avarie du 13 novembre était-elle la conséquence d'une collision, d'un défaut de construction, de dommages subis précédemment par le navire ou d'un ensemble de facteurs?

Was the damage suffered on 13 November the result of a collision, a construction defect, previous damage to the ship, or a combination of factors?


L'honorable sénateur sait-il si des défauts de construction ne seraient pas à l'origine de ces problèmes?

Does the honourable senator know whether there were defects in the original construction?


43. rappelle qu'il convient d'envisager l'option zéro, notamment dans la mesure où des problèmes continuent à se faire jour concernant les défauts de construction tant sur les sections nucléaires que non nucléaires de la centrale de Temelin;

43. Recalls that the zero-option must be considered, especially as problems continue to come to light over faults in the past construction in both the nuclear and non-nuclear section of the Temelin nuclear power plan;


L'autre élément intéressant dans le mode de financement en partenariats privé et public, c'est que, contrairement aux années passées où le constructeur avait tendance à construire le plus rapidement possible, à économiser le plus possible et à faire que la route soit acceptable pour les prochaines années, alors que les frais de rénovation dans le futur et le fait qu'il y ait des défauts de construction le préoccupaient un peu moins, étant donné qu'à partir du moment où la route était acceptée, il était relevé de ses responsabilités.

The other interesting point in public/private partnership funding is that, unlike in past years when the builder tended to work as quickly as possible, to save as much as possible and to build a road that would be adequate for the next few years, while the cost of road repairs in the future and the fact that there were faults in the construction were somewhat less of a concern, given that, once the work on the road was approved, he was relieved of his responsibilities.




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défaut de construction

Date index:2023-11-12 -

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