73. constate que le Conseil, lors de l'adoption de la décision 2007/436/CE, Euratom du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes , n'a pas non plus émis la moindre réserve restrictive pour les SIFIM sur la base de la proposition de la Commission (COM(2006)0099); espère dès lors qu'avec l'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres, les données relatives au RNB, comprenant les SIFIM, seront intégrées dans le calcul des ressources propres des Communautés rétroactivement à partir du 1 janvier 2007 et que, sur cette base, les paiements déjà effectués jusqu'ici par les Ét ...[+++]ats membres et ceux qui restent à verser à l'avenir seront recalculés;

76. constate que le Conseil, lors de l'adoption de la décision 2007/436/CE, Euratom du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, n'a pas non plus émis la moindre réserve restrictive pour les SIFIM sur la base de la proposition de la Commission (COM(2006)0099); espère dès lors qu'avec l'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres, les données relatives au RNB, comprenant les SIFIM, seront intégrées dans le calcul des ressources propres des Communautés rétroactivement à partir du 1 janvier 2007 et que, sur cette base, les paiements déjà effectués jusqu'ici par les Éta ...[+++]ts membres et ceux qui restent à verser à l'avenir seront recalculés;

La décision relative aux ressources propres fixe les dispositions de base pour le financement du budget de l’Union européenne.

93. part du principe que les services d'intermédiation financière indirectement mesurés répartis seront automatiquement inclus dans la future décision relative aux ressources propres, en vue des ressources propres RNB, dans la mesure où la Commission, dans sa proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2006)0099 ), n'a pas émis de réserve restrictive à cet égard;

En juillet 2004, conformément à l'article 9 de l'actuelle décision relative aux ressources propres, la Commission avait présenté son rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres ainsi qu'une proposition de décision relative au système des ressources propres et une proposition de règlement fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires.

11. rappelle que la nouvelle décision relative aux ressources propres remplace l'ancien Système européen de comptes économiques intégrés de 1979 (SEC 79) par le nouveau système de 1995 (SEC 95) sans modifier le montant disponible sous le plafond des ressources propres; souligne que cette opération entraînera un ajustement du plafond des ressources propres exprimé en pourcentage, qui passera probablement de 1,27 à 1,25 %, ce qui rendra nécessaire l'adaptation des annexes I et II de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (perspectives financières et cadre financier); rappelle que le Parlement a critiqué cette décision unilatérale du ...[+++]Conseil dans sa position susmentionnée du 17 novembre 1999;