jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

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compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

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juge de première instance | juge qui préside

[22] Le taux de reconnaissance est calculé en tant que proportion des décisions de première instance accordant le statut prévu par la convention de Genève ou une protection subsidiaire par rapport au nombre total de décisions prises en première instance [ce nombre total de décisions prises en première instance comprend les décisions relatives à l'octroi du statut prévu par la convention de Genève ou d'une protection subsidiaire, ainsi que les décisions relatives à l'octroi d'autres statuts (pa ...[+++]r exemple, humanitaire), et les décisions rejetant la demande].

Ces mesures ont donné lieu à un certain nombre de décisions en première instance dans des affaires importantes à partir de fin 2011, ainsi qu'aux premières condamnations pour corruption avec peine d'emprisonnement prononcées contre un ancien Premier ministre, un ancien ministre et un membre actuel du Parlement[42].

Quand on a des États qui varient dans leurs taux de réponses positives en première instance de 1 % à 65 %, quand on a, dans un État comme la France, par exemple, 75 % des protections accordées aux Kosovars ou aux Albanais qui ont été délivrées en recours, quand on sait que ces recours ne sont pas suspensifs, on prend un peu la mesure de l’état de la situation et on se dit vraiment que le Conseil devrait s’activer à considérer que l’option qui a été choisie par la Commission européenne – et qui est renforcée par la grande qualité du rapport qui a été fait sous la conduite de Sylvie Guillaume – c’est-à-dire améliorer la qual ...[+++]ité de la décision en première instance, est absolument fondamentale.

Si l’on part de l’hypothèse, erronée, qu’en améliorant la qualité des décisions en première instance, on parviendra à réaliser des économies lors des instances ultérieures, cela revient automatiquement à critiquer la qualité de la procédure en première instance appliquée actuellement par l’ensemble des États membres. Ce n’est pourtant pas le cas.