aptitude à conduire

Si un accident de roulage est constaté, un procès-verbal initial est dressé pour l'accident et des procès-verbaux subséquents distincts sont établis en ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool et d'autres substances qui influencent la capacité de conduite.

Dans la Circulaire COL 19/2010 du Collège des procureurs généraux près la Cour d'appel (version du 3 novembre 2014, page 19), les directives sont les suivantes: "Uniquement en cas de constatation de conduite sous influence d'alcool et d'autres substances qui influencent la capacité de conduite, des procès-verbaux initiaux distincts doivent être dressés et se référer l'un à l'autre.

...fluence sur les capacités de conduite d'un véhicule; Vu l'association des gouvernements régionaux ; Vu la communication à la Commission européenne, le 19 février 2014, en application de l'article 8, paragraphe 1 , de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information; Vu les avis des Inspecteur des Finances donnés les 11 août 2010, 28 février 2012 et 29 mai 2015; Vu l'avis n° 02/2013 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 30 j ...[+++]anvier 2013; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 octobre 2013; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis 54.451/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1 , alinéa 1 , 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que la loi du 16 mars 1968, modifiée par la loi du 31 juillet 2009, habilite le Roi à déterminer l'agrément des laboratoires et l'organisation de l'analyse de salive en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule ; Considérant que la loi du 16 mars 1968, modifiée par la loi du 16 mars 1999, habilite le Roi à fixer les modalités pratiques du prélèvement sanguin en vue de déterminer le dosage précité ; Considérant l'avis de Centrex-Circulation routière, donné le 23 mai 2011; Considérant l'avis du Collège des Procureurs généraux, donné le 25 mai 2012; Sur la proposition du ministre de la Justice, de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, la ministre de la Mobilité et le ministre de l'Economie et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1. Dispositions générales Section 1 . - Définitions Article 1 . Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par : 1° "la loi" : la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968; 2° "le ministre" : le ministre qui a la Justice dans ses attributions; 3° "l'autorité requérante" : le ministère public ou les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1 , de la loi ; ...

Cela a donné lieu à l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule.